Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 13 mars 1981, 79-11.185, Publié au bulletin

CA Pau 4 décembre 1978

CASS
Cassation 13 mars 1981

Arguments

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Rejeté
Application de la loi du 31 décembre 1975 sur l'action directe des sous-traitants
La cour a estimé que l'action directe ne peut pas être appliquée lorsque la situation juridique a été définitivement réalisée avant l'entrée en vigueur de la loi, ce qui est le cas ici avec le règlement judiciaire de Bacci.

Résumé par Doctrine IA

Le pourvoi en cassation contestait l'arrêt de la cour d'appel qui avait condamné la société Le Matériel Médical Scientifique à payer un sous-traitant, Boyer, en se fondant sur la loi du 31 décembre 1975. Le premier moyen invoquait une violation des articles 2 du Code civil et 12 de la loi de 1975, arguant que la loi nouvelle ne pouvait pas s'appliquer à des situations juridiques définitivement réalisées avant son entrée en vigueur. La Cour de cassation a cassé l'arrêt, soulignant que l'action directe ne pouvait pas s'appliquer en raison du règlement judiciaire antérieur de l'entrepreneur principal, créant ainsi une situation juridique acquise. Le second moyen n'a pas été examiné.

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Résumé de la juridiction

Si l’action directe instituée par la loi du 31 décembre 1975 est ouverte aux sous-traitants dès la date d’entrée en vigueur de la loi, il n’en est pas de même lorsqu’un jugement a antérieurement prononcé le règlement judiciaire de l’entrepreneur principal et a créé une situation juridique définitivement réalisée avant cette date.

Commentaire • 1

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Sur la décision

Référence :	Cass. ch. mixte, 13 mars 1981, n° 79-11.185, Bull. Ch. Mixte, N. 4
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	79-11185
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre MIXTE N. 4
Décision précédente :	Cour d'appel de Pau, 4 décembre 1978
Précédents jurisprudentiels :	Cour de Cassation (Chambre civile 2) 29/05/1980 Bulletin 1980 III N. 107 (1) p. 78 (CASSATION)
Textes appliqués :	Code civil 2 CASSATION LOI 67-563 1967-07-13 ART. 13 CASSATION LOI 75-1334 1975-12-31 ART. 12 CASSATION
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007008233
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Sur les parties

Président :	P.Pdt M. Schmelck
Rapporteur :	Rpr M. Roche
Avocat général :	P.Av.Gén. M. Toubas

Texte intégral

Sur le premier moyen :

Vu les articles 2 du Code civil, 12 de la loi du 31 décembre 1975 relatives à la sous-traitance, et 13 de la loi du 13 juillet 1967 ;

Attendu qu’une loi nouvelle ne saurait, sans rétroactivité, régir les effets des situations juridiques définitivement réalisés avant son entrée en vigueur ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Pau, 4 décembre 1978), que la société Le Matériel Médical Scientifique a confié à la société Bacci divers travaux et fournitures relatifs à la construction d’un immeuble ; que la société Bacci a partiellement sous-traité les travaux à Boyer, qui, après exécution, lui a adressé une facture le 4 août 1975 ; que la société Bacci ayant été mise en règlement judiciaire par jugement du 12 décembre 1975, Boyer, a en 1977 engagé une action directe en paiement contre le maître de l’ouvrage ;

Attendu que pour condamner la société Le Matériel Médical Scientifique à payer à Boyer, dans la limite de sa dette envers l’entrepreneur principal, la somme réclamée par le sous-traitant, l’arrêt énonce que toute loi nouvelle s’applique même aux situations ou aux rapports juridiques formés avant sa promulgation, et que la loi du 31 décembre 1975, qui ne crée pas de rapports contractuels entre le maître de l’ouvrage et le sous-traitant, ne contient aucune disposition restreignant l’application de l’action directe dans le temps, et s’apparente aux lois de procédure dont l’effet est immédiat, n’a pas eu pour conséquence de léser des droits acquis ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors que, si l’action directe instituée par la loi du 31 décembre 1975 est ouverte aux sous-traitants dès la date d’entrée en vigueur de la loi, il n’en est pas de même lorsqu’un jugement a antérieurement prononcé le règlement judiciaire de l’entrepreneur principal, et a créé une situation juridique définitivement réalisée avant cette date, la Cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen, CASSE ET ANNULE l’arrêt rendu le 4 décembre 1978, entre les parties, par la Cour d’appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties ou même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d’appel de Toulouse, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;