AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l’avocat général COTTE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

— X… Gilles, contre le jugement du tribunal de police de PARIS, en date du 22 novembre 1996, qui a déclaré irrecevable son opposition à l’exécution d’une ordonnance pénale du 6 mai 1996 portant condamnation à une amende de 1.000 F pour inobservation de l’arrêt imposé par un feu de signalisation ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 527 et R.45 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu’à bon droit, le jugement attaqué a déclaré irrecevable l’opposition formée par un tiers, Gilles X…, né le 6 août 1953 au Mans, à l’exécution d’une ordonnance pénale portant condamnation de Gilles X…, né le 25 février 1977 à Colombes ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Farge conseiller rapporteur, MM. Massé de Bombes, Fabre, Pinsseau, Le Gall, M^me Simon, M^me Chanet conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : M^me Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;