Sur le premier moyen : vu l’article 1er de la loi du 24 juillet 1937 modifiee par celles des 18 septembre 1946 et 24 mai 1951 et par le decret 58/1281 du 22 decembre 1958 ;

Attendu qu’aux termes dudit article, instituant une procedure speciale en matiere de reparation des dommages causes aux recoltes par le gibier, il doit etre procede a une expertise prealable ;

Attendu que, selon l’arret attaque partiellement infirmatif, z… alleguant des degats causes a ses recoltes par le gibier venant de la propriete indivise des consorts x… et de la propriete de la societe « garage saint-michel », a attrait en la forme reguliere devant le juge d’instance deux des trois indivisaires x… et la societe « garage saint-michel » ;

Que l’expertise a ete diligentee a l’egard de ces seules parties ;

Que la cour d’appel a neanmoins prononce condamnation solidaire a l’encontre de tous les demandeurs au pourvoi dont dame y…, qui n’avait pas ete attraite a l’expertise, alors que sur tierce opposition le juge d’instance avait declare nuls a son egard le jugement ordonnant expertise et l’expertise faite en consequence ;

Attendu qu’en statuant ainsi, au motif que l’expertise pouvait etre retenue a titre de simple renseignement et opposable a dame y…, l’arret attaque a viole le texte susvise ;

Et attendu que la cassation doit etre totale en raison de la solidarite prononcee ;

Par ces motifs et sans qu’il y ait lieu d’examiner les autres moyens du pourvoi. Casse et annule l’arret rendu entre les parties par la cour d’appel de paris, 8e chambre, le 8 novembre 1962 ;

Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret, et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’orleans. N° 63-10.394. Consorts x… c/ z…. president : m. Drouillat.- rapporteur : m. Molinier.- avocat general : m. Lemoine.- avocat : m. Giffard.