Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 novembre 1997, 95-44.339, Inédit

CA Nîmes 26 avril 1995

CASS
Rejet 6 novembre 1997

Arguments

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Rejeté
Démission sans effet
La cour a estimé que l'effet d'une démission n'est pas subordonné à son acceptation par l'employeur, et que la rupture du contrat est intervenue dès la date de la démission, peu importe le licenciement ultérieur.
Rejeté
Maintien des avantages lors du transfert de contrat
La cour d'appel a jugé que la preuve des avantages accordés par la société Texa services n'avait pas été rapportée, ce qui a conduit au rejet de la demande.

Résumé par Doctrine IA

M. X… conteste l'arrêt de la cour d'appel qui a rejeté sa demande d'indemnités de rupture et de rappel de salaires. Dans un premier moyen, il soutient que sa démission n'était pas valable sans acceptation de l'employeur, mais la Cour de cassation rappelle que la démission produit effet immédiatement, indépendamment d'une acceptation (article L.1231-1 du Code du travail). Dans un second moyen, il argue que ses avantages de la société Texa services auraient dû être maintenus, mais la cour d'appel a jugé que la preuve de ces avantages n'était pas apportée. Le pourvoi est donc rejeté dans son intégralité.

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Commentaire • 1

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1. La démission en droit du travail et ses subtilitésAccès limité

Par Taillanter Maxime · LegaVox · 20 janvier 2020

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 6 nov. 1997, n° 95-44.339
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	95-44.339
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Nîmes, 26 avril 1995
Textes appliqués :	Code civil 1134 Code du travail L122-4
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007366706
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Sur les parties

Président :	Président : M. WAQUET conseiller
Parties :	société Rivière ,, société à responsabilité limitée

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X…, demeurant 23, La Grand Terre, 30128 Garons, en cassation d’un arrêt rendu le 26 avril 1995 par la cour d’appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la société Rivière, société à responsabilité limitée, dont le siège est …, défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l’audience publique du 1er octobre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M^me Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M^me Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M^me Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. X…, embauché le 22 novembre 1990 par le Cabinet Rivière, est passé au service de la société Texa services avant de redevenir, le 1er juillet 1991, salarié du Cabinet Rivière;

qu’il a donné sa démission le 28 avril 1992 ;

Sur le premier moyen :

Attendu que le salarié fait grief à l’arrêt attaqué (Nîmes, 26 avril 1995) de l’avoir débouté de sa demande d’indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que sa démission était sans effet puisqu’elle n’avait pas été acceptée par l’employeur qui l’avait ultérieurement licencié ;

Mais attendu que l’effet d’une démission n’est pas subordonné à son acceptation par l’employeur, en sorte que la rupture du contrat est intervenue dès le 28 avril 1992, peu important le licenciement ultérieur;

que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que le salarié reproche encore à l’arrêt de l’avoir débouté de sa demande de rappel de salaires, alors que, selon le moyen, les avantages qui lui avaient été conférés par la société Texa services, avaient été maintenus lors du tranfert de son contrat au Cabinet Rivière ;

Mais attendu que la cour d’appel a estimé que la preuve des avantages accordés par la société Texa services lorsqu’elle était l’employeur de M. X…, n’était pas rapportée;

que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X… aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.