Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 avril 1979, 77-14.106, Publié au bulletin
CA Paris 4 mai 1977
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CASS
Cassation 27 avril 1979

Arguments

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  • Rejeté
    Inexactitude du montant du loyer

    La cour a estimé que les conventions occultes avaient réduit les chiffres portés sur l'avenant, et que les époux Z avaient connaissance des engagements réels, justifiant le rejet de leur demande.

  • Accepté
    Inexécution d'un engagement de destruction des nuisibles

    La cour a reconnu que l'exécution de l'obligation était devenue impossible à l'expiration de chaque année, ce qui justifie la demande de dommages-intérêts compensatoires.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 27 avr. 1979, n° 77-14.106, Bull. civ. III, N. 92 p.
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 77-14106
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 92 p.
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 4 mai 1977
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 1) 24/11/1965 Bulletin 1965 I N. 647 p.491 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 18/10/1976 Bulletin 1976 IV N. 261 p.223 (REJET) et l'arrêt cité
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 24/11/1965 Bulletin 1965 I N. 647 p.491 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 18/10/1976 Bulletin 1976 IV N. 261 p.223 (REJET) et l'arrêt cité
Textes appliqués :
(1)

Code civil 1134

Code civil 1146 CASSATION

Dispositif : Cassation partielle Cassation REJET
Date de dernière mise à jour : 4 novembre 2021
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007003541
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 avril 1979, 77-14.106, Publié au bulletin