Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 avril 1997, 95-17.664, Publié au bulletin

CA Rennes 24 mai 1995

CASS
Rejet 22 avril 1997

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Opposition de l'illicéité des relations entre le délégant et le délégataire
La cour a jugé que dans le cadre d'une délégation de créance, le délégué ne peut opposer au délégataire les exceptions nées de ses rapports avec le délégant. En l'espèce, la société Trans Ouest n'ayant pas participé à la fraude, la demande de restitution n'était pas fondée.

Résumé de la juridiction

Dans la délégation de créance, le délégué ne peut opposer au délégataire les exceptions nées de ses rapports avec le délégant.

Commentaires • 2

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. La délégation incertaine et l'inopposabilité des exceptions ?Accès limité

Antoine Hontebeyrie · Revue des contrats · 1 mars 2024

2. [Brèves] Délégation : inopposabilité d'une exception tirée des rapports entre délégué et délégantAccès limité

June Perot · Lexbase · 13 juin 2018

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :	Cass. com., 22 avr. 1997, n° 95-17.664, Bull. 1997 IV N° 98 p. 86
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	95-17664
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1997 IV N° 98 p. 86
Décision précédente :	Cour d'appel de Rennes, 24 mai 1995
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007038466
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Bézard .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Le Dauphin.
Avocat général :	Avocat général : M. Mourier.
Cabinet(s) :	C-L VIER J BARTHELEMY O MATUCHANSKY

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt déféré (Rennes, 24 mai 1995), que la société Calberson international, déléguée par la société Trans Europe Sud, a payé une dette de cette société envers la société Trans Ouest ; qu’elle a ensuite assigné cette dernière en restitution de la somme ainsi réglée, au motif qu’elle avait accepté la délégation de paiement à la suite d’une collusion frauduleuse entre l’un de ses agents et la société Trans Europe Sud ;

Attendu que la société Calberson international fait grief à l’arrêt d’avoir rejeté sa demande après avoir refusé de surseoir à statuer jusqu’à l’issue de l’instance pénale visant le gérant de la société Trans Europe Sud, alors, selon le pourvoi, que le délégué est fondé à opposer au délégataire l’illicéité de ses relations avec le délégant sur le fondement desquelles a été opérée la délégation ; qu’ainsi, en considérant qu’il n’y avait pas lieu de surseoir à statuer dans l’attente de l’issue de la plainte pénale déposée par la société Calberson international dénonçant des pratiques illicites l’ayant conduite à payer par délégation une dette de la société Trans Europe Sud envers la société Trans Ouest au motif que celle-ci n’avait pas participé à la fraude, la cour d’appel a méconnu le principe précité et violé les articles 4 du Code de procédure pénale, 6 et 1275 du Code civil ;

Mais attendu que, dans la délégation de créance, le délégué ne peut opposer au délégataire les exceptions nées de ses rapports avec le délégant ; que c’est donc à bon droit que l’arrêt retient que l’engagement de la société Calberson international n’était pas affecté par la fraude imputée à la société Trans Europe Sud dès lors qu’il n’était pas soutenu que la société Trans Ouest avait pris part à celle-ci ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.