Cour de cassation, Chambre civile 3, du 16 octobre 1985, 84-12.958, Publié au bulletin
CA Rennes 2 février 1984
>
CASS
Cassation 16 octobre 1985

Arguments

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  • Accepté
    Obligation de conseil de la société Rineau Frères

    La cour a estimé que la cour d'appel n'avait pas répondu aux conclusions de la société Coignet concernant l'obligation de conseil de la société Rineau Frères, ce qui constitue une violation des exigences procédurales.

Résumé de la juridiction

Commentaires3

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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 16 oct. 1985, n° 84-12.958, Bull. 1985 III N° 125 p. 86
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 84-12958
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1985 III N° 125 p. 86
Décision précédente : Cour d'appel de Rennes, 2 février 1984
Dispositif : Cassation
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007015602
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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