Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 novembre 1998, 95-18.064, Publié au bulletin

CA Rennes 24 mai 1995

CASS
Cassation 5 novembre 1998

Arguments

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Rejeté
Application de la loi du 5 juillet 1985
La cour a estimé que, le véhicule étant immobile, seul un élément d'équipement utilitaire étranger à sa fonction de déplacement était en cause, ce qui a conduit à la violation de la loi susvisée.

Résumé de la juridiction

Une enfant de 12 ans ayant pris l’initiative d’ouvrir la porte arrière du van que son propriétaire avait laissé en stationnement dans la cour d’un club hippique et ayant été blessée lors de la manoeuvre, encourt la cassation l’arrêt qui accueille la demande en réparation du préjudice qu’elle a subi sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 en relevant que le dommage a été causé par l’ouverture brutale de la porte arrière d’un camion en stationnement alors que le véhicule étant immobile, seul un élément d’équipement utilitaire étranger à sa fonction de déplacement était en cause.

Commentaires • 3

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 5 nov. 1998, n° 95-18.064, Bull. 1998 II N° 256 p. 154
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	95-18064
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1998 II N° 256 p. 154
Décision précédente :	Cour d'appel de Rennes, 24 mai 1995
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 2 09/06/1993, Bulletin 1993, II, n° 198, p. 107 (cassation)
Textes appliqués :	Loi 85-98 1985-07-05 art. 1
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007040283
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Guerder, conseiller le plus ancien faisant fonction. .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Etienne.
Avocat général :	Avocat général : M. Chemithe.
Cabinet(s) :	SCP FEREY AVOCAT

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Bénédicte X…, âgée de 12 ans, a pris l’initiative d’ouvrir seule la porte arrière du van que M. Cabioc’h, son propriétaire, avait laissé en stationnement dans la cour d’un club hippique ; que n’ayant pu maîtriser la manoeuvre de la porte qui, en s’abaissant, se transformait en plan incliné pour permettre le passage des chevaux, elle a été blessée ; que ses parents ont assigné M. Cabioc’h et son assureur, le Groupama, en réparation de son préjudice ;

Attendu que, pour faire droit à cette demande en application des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, l’arrêt relève que le dommage a été causé par l’ouverture brutale de la porte arrière d’un camion en stationnement ;

Qu’en statuant ainsi, alors que, le véhicule étant immobile, seul un élément d’équipement utilitaire étranger à sa fonction de déplacement était en cause, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 24 mai 1995, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Angers.