Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 octobre 1998, 97-60.457, Publié au bulletin

TI Puteaux 11 décembre 1996

CASS
Rejet 21 octobre 1998

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Interprétation des articles L. 412-11 et L. 412-13 du Code du travail
La cour a estimé que la désignation de M. X, bien que postérieure, était considérée comme supplémentaire et devait être annulée en raison de son appartenance au premier collège, conformément aux dispositions légales.

Résumé de la juridiction

Il résulte de l’article L. 412-11, alinéa 3, du Code du travail que, dans les entreprises d’au moins cinq cents salariés, tout syndicat, qui a obtenu, lors des élections du comité d’entreprise, un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés et qui, au surplus, compte au moins un élu dans l’un quelconque des deux autres collèges, peut désigner un délégué syndical supplémentaire appartenant à tout autre collège que le premier. En conséquence, doit être annulée la désignation en qualité de délégué syndical supplémentaire d’un salarié appartenant au premier collège.

Commentaire • 1

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Modalités d’appréciation du seuil d’effectif en cas de désignation d’un délégué syndical supplémentaire - IRP et syndicat professionnel | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 7 janvier 2022

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 21 oct. 1998, n° 97-60.457, Bull. 1998 V N° 446 p. 334
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	97-60457
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1998 V N° 446 p. 334
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Puteaux, 11 décembre 1996
Précédents jurisprudentiels :	Chambre sociale, 08/10/1987, Bulletin 1987, V, n° 557, p. 354 (cassation), et l'arrêt cité
Textes appliqués :	Code du travail L412-11 al. 3
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007039809
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Gélineau-Larrivet .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Bouret.
Avocat général :	Avocat général : M. Terrail.

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Attendu que le 21 février 1996, le syndicat CGT Agfa-Gevaert a désigné M. Y… appartenant au 2e collège, en qualité de délégué syndical de l’établissement Agfa-Gevaert de Rueil-Suresnes, dont l’effectif est de 750 salariés ; que, le 6 septembre 1996, l’Union locale des syndicats CGT de Suresnes Saint-Cloud a désigné M. X… appartenant au premier collège en qualité de délégué syndical dans le même établissement ; que l’employeur a contesté cette dernière désignation ;

Attendu que l’Union locale des syndicats CGT de Suresnes-Saint-Cloud fait grief au jugement attaqué (tribunal d’instance de Puteaux, 11 décembre 1996) d’avoir annulé la désignation de M. X…, alors, selon le moyen, qu’en décidant que la désignation de M. X…, survenue postérieurement à celle de M. Y…, devait être considérée comme supplémentaire par rapport à celle de M. X…, le juge du fond a ajouté aux conditions d’application des articles L. 412-11 et L. 412-13 du Code du travail, qui ne prévoient aucun ordre chronologique de désignation ;

Mais attendu qu’il résulte de l’article L. 412-11, alinéa 3, du Code du travail que, dans les entreprises d’au moins cinq cents salariés, tout syndicat, qui a obtenu, lors des élections du comité d’entreprise, un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés et qui, au surplus, compte au moins un élu dans l’un quelconque des deux autres collèges, peut désigner un délégué syndical supplémentaire appartenant à tout autre collège que le premier ;

Et attendu qu’après avoir constaté que la CGT avait droit à un délégué syndical en raison de l’effectif de l’établissement, ainsi qu’à un délégué syndical supplémentaire en raison de ses résultats électoraux, le tribunal d’instance, qui a relevé que la désignation de M. X…, intervenue plusieurs mois après celle de M. Y…, avait été faite en qualité de délégué syndical supplémentaire, a exactement décidé qu’elle devait être annulée en raison de l’appartenance de M. X… au premier collège ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.