Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1998, 96-14.119, Publié au bulletin
CA Colmar 16 février 1996
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CASS
Cassation 4 mars 1998

Arguments

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  • Rejeté
    Responsabilité en tant que gardienne de l'immeuble

    La cour a estimé que Madame X n'était pas la gardienne des matériaux projetés lors de l'explosion, ce qui a conduit à la cassation de l'arrêt de la cour d'appel.

Résumé de la juridiction

Commentaires2

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1Droit & Patrimoine 1999 - n69 du 03/1999Accès limité
www.droit-patrimoine.fr · 1 mars 1999

2Responsabilité du fait des chosesAccès limité
www.droit-patrimoine.fr · 1 mars 1999
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Sur la décision

Référence :
Cass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 96-14.119, Bull. 1998 II N° 75 p. 46
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 96-14119
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1998 II N° 75 p. 46
Décision précédente : Cour d'appel de Colmar, 16 février 1996
Textes appliqués :
Code civil 1384 al. 1
Dispositif : Cassation.
Date de dernière mise à jour : 4 novembre 2021
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007038645
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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