Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 janvier 1998, 95-17.553, Publié au bulletin

CA Douai 19 janvier 1995

CASS
Cassation 13 janvier 1998

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Justification de l'inscription au greffe du tribunal de commerce
La cour a constaté que la cour d'appel n'avait pas vérifié si la publication du contrat de crédit-bail avait été effectuée conformément aux exigences légales, ce qui a conduit à une absence de base légale pour sa décision.

Résumé de la juridiction

La revendication de matériel ayant fait l’objet d’un contrat de crédit-bail n’est possible que si la publicité du contrat de crédit-bail a été effectivement effectuée sur le registre prévu par le décret du 4 juillet 1972.

Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d’appel qui, pour accueillir la requête en revendication présentée par le crédit-bailleur, retient que celui-ci verse aux débats la justification de l’inscription au greffe du tribunal de commerce du contrat de crédit-bail au moyen d’un bordereau et l’orginal de la publication, sans rechercher si la publication de ce contrat avait été effectivement effectuée sur le registre prévu par le décret susvisé.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. com., 13 janv. 1998, n° 95-17.553, Bull. 1998 IV N° 15 p. 10
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	95-17553
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1998 IV N° 15 p. 10
Décision précédente :	Cour d'appel de Douai, 19 janvier 1995
Précédents jurisprudentiels :	Chambre commerciale, 27/02/1990, Bulletin 1990, IV, n° 55, p. 37 (rejet)
Textes appliqués :	Décret 72-631 1972-07-04 Loi 66-455 1966-07-02 art. 1-3
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007040896
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Bézard .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Gomez.
Avocat général :	Avocat général : M. Lafortune.
Avocat(s) :	Adrien-Pierre ODENT

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu l’article l’article 1er-3 de la loi du 2 juillet 1966, et les articles 1er et suivants du décret du 4 juillet 1972 ;

Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué, que, le 7 mai 1992, le juge-commissaire a rejeté la requête en revendication présentée par la société Natio équipement, concernant des matériels ayant fait l’objet d’un contrat de crédit-bail conclu avec la société Leang Dam, en redressement judiciaire ;

Attendu que, pour accueillir l’action en revendication présentée par la société Natio équipement, l’arrêt retient que cette société « verse aux débats la justification de l’inscription au greffe du tribunal de commerce de son contrat de crédit-bail, selon bordereau du 11 juin 1990 et l’original de sa publication » ;

Attendu qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher si la publication du contrat de crédit-bail litigieux, qui avait été demandée, ainsi que le démontre le bordereau, avait été effectivement effectuée sur le registre prévu par le décret du 4 juillet 1972, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 19 janvier 1995, entre les parties, par la cour d’appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Amiens.