Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 octobre 1998, 96-13.600, Publié au bulletin

CA Paris 13 février 1996

CASS
Rejet 6 octobre 1998

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Violation du droit au respect de la vie privée
La cour a estimé que la lettre avait été largement diffusée malgré sa mention 'confidentielle', justifiant ainsi l'atteinte au droit au respect de la vie privée.

Résumé par Doctrine IA

Le pourvoi en cassation contestait la décision de la cour d'appel qui avait reconnu une atteinte au droit au respect de la vie privée, en vertu de l'article 9 du Code civil, suite à la diffusion d'une lettre confidentielle révélant un concubinage. Le demandeur soutenait que la cour d'appel n'avait pas suffisamment pris en compte le caractère confidentiel de la lettre. La Cour de cassation rejette ce moyen, affirmant que la cour d'appel avait légitimement constaté l'atteinte au droit à la vie privée, justifiant ainsi la réparation. Le pourvoi est donc intégralement rejeté.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Une lettre circulaire révélant une situation de concubinage constitue une atteinte illicite au respect de la vie privée, dès lors que, malgré la mention " confidentielle ", elle est largement diffusée.

Et la seule considération de cette atteinte au droit consacré par l’article 9 du Code civil ouvre droit à réparation.

Commentaires • 3

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 6 oct. 1998, n° 96-13.600, Bull. 1998 I N° 274 p. 191
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	96-13600
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1998 I N° 274 p. 191
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 13 février 1996
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 1, 05/11/1996, Bulletin 1996, I, n° 378, p. 265 (rejet)
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007038757
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Lemontey .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Ancel.
Avocat général :	Avocat général : M. Roehrich.
Cabinet(s) :	SCP FEREY AVOCAT

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris, en ses deux branches, d’une violation de l’article 9 du Code civil :

Attendu que la cour d’appel a légalement justifié sa décision au regard du droit au respect de la vie privée en retenant que la lettre litigieuse, dont l’objet était de révéler une situation de concubinage, avait été largement diffusée, bien qu’elle comportât la mention « confidentielle », et que la seule constatation de cette atteinte au droit consacré par l’article 9 du Code civil ouvrait droit à réparation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.