Cassation 6 novembre 1998
Commentaires • 3
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 25 févr. 1998, n° 94-17.709 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 94-17.709 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Amiens, 9 mars 1994 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007371807 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Bord Na Mona c/ société Humuland, Compagnie Uni-Europe, société Norsk hydro azote |
|---|
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Bord Na Mona, dont le siège est Lower Baggot street, Dublin (Irlande), en cassation d’un arrêt rendu le 9 mars 1994 par la cour d’appel d’Amiens (3e chambre commerciale), au profit :
1°/ de la société Norsk hydro azote, société anonyme, dont le siège est …,
2°/ du Groupement d’intérêt économique la Compagnie Uni-Europe, dont le siège est …,
3°/ de M. Dominique Y…, demeurant Villers-aux-Erables, 80110 Moreuil,
4°/ de M. Pierre, Honoré X…, domicilié …, ès qualités d’administrateur judiciaire et de commissaire à l’exécution du plan de M. Dominique Y…,
5°/ de la société Humuland, société anonyme, dont le siège est 40110 Morcenx, Onesse et la Harie, défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l’audience publique du 28 janvier 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Laplace, Guerder, Pierre, Buffet, Dorly, Mme Borra, M. Séné, Mme Solange Gautier, MM. Chardon, de Givry, Mme Lardet, conseillers, M. Bonnet, Mme Kermina, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
Sur les conclusions de M. Kessous, avocat général prises avant l’ouverture des débats et tendant au renvoi de l’affaire devant l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation ;
Attendu qu’avant l’ouverture des débats, M. l’avocat général requiert, au nom du Procureur général, le renvoi de l’affaire devant l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation ;
Attendu qu’en application de l’article L. 131-3 du Code de l’organisation judiciaire, ce renvoi est de droit ;
PAR CES MOTIFS :
RENVOIE l’affaire devant l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Solidarité ·
- Santé ·
- Désistement ·
- Adresses ·
- Ministère ·
- Pourvoi ·
- Transfusion sanguine ·
- Siège ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation
- Maladie professionnelle ·
- Faute inexcusable ·
- Reconnaissance ·
- Cour de cassation ·
- Sécurité sociale ·
- Salariée ·
- Employeur ·
- Avis ·
- Victime ·
- Travail
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Procédure pénale ·
- Violence ·
- Emprisonnement ·
- Sursis ·
- Recevabilité ·
- Avocat général ·
- Conseiller rapporteur ·
- Recours
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Qualité de l'acquéreur excluant l'action en préemption ·
- Société d'aménagement foncier et d'établissement rural ·
- Appréciation selon les termes de la notification ·
- Notification à la safer ·
- Conditions d'exercice ·
- Mentions obligatoires ·
- Acheteur privilégié ·
- Notification ·
- Préemption ·
- Exception ·
- Aménagement foncier ·
- Salarié agricole ·
- Exploitation ·
- Associé ·
- Droit de préemption ·
- Établissement ·
- Finalité ·
- Parcelle ·
- Acquéreur
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Directoire ·
- Siège ·
- Société anonyme ·
- Pôle emploi ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet
- Cliniques ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Mutuelle
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Fonds commun ·
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Société de gestion ·
- Vigne ·
- Société générale ·
- Société anonyme ·
- Anonyme
- Désistement ·
- Adresses ·
- Bore ·
- Pourvoi ·
- Associations ·
- Mandataire ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance
- Causalité ·
- Victime ·
- Infraction ·
- Terrorisme ·
- Fonds de garantie ·
- Dommage ·
- Stupéfiant ·
- Coups ·
- Faute ·
- Indemnisation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Bailleurs coïndivisaires ·
- Opposabilité à l'autre ·
- Preuve en général ·
- Indivision ·
- Pluralité ·
- Bailleur ·
- Location ·
- Locataire ·
- Cour d'appel ·
- Immeuble ·
- État ·
- Pouvoir ·
- Accord ·
- Partie ·
- Textes
- Adresses ·
- Société par actions ·
- Désistement ·
- Siège ·
- Mutuelle ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Commune ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance
- Propriété littéraire et artistique ·
- Tribunal de grande instance ·
- Perception par la sacem ·
- Contrat de droit civil ·
- Compétence matérielle ·
- Tribunal de commerce ·
- Acte de commerce ·
- Droits d'auteurs ·
- Compétence ·
- Définition ·
- Éditeur ·
- Musique ·
- Commerçant ·
- Auteur ·
- Commerce ·
- Spectacle ·
- Représentation ·
- Prestation de services ·
- Cour d'appel ·
- Compétence des tribunaux
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.