Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mars 1977, 76-10.907, Publié au bulletin

CA Poitiers 23 décembre 1975

CASS
Cassation 23 mars 1977

Arguments

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Accepté
Violation des articles 815 et 1315 du code civil
La cour de cassation a estimé que la cour d'appel avait effectivement inversé la charge de la preuve en statuant que Dame X devait prouver que Vignaud n'avait pas qualité pour contracter, ce qui constitue une violation des textes applicables.

Résumé de la juridiction

La location d’une chose indivise exige l’accord de tous les indivisaires. Il appartient au locataire qui n’a traité qu’avec un seul d’entre eux d’établir que celui-ci avait pouvoir à cet effet des coïndivisaires à qui le contrat est opposé, à moins que ceux-ci ne l’aient ratifié ultérieurement.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 23 mars 1977, n° 76-10.907, Bull. civ. III, N. 150 P. 115
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	76-10907
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 150 P. 115
Décision précédente :	Cour d'appel de Poitiers, 23 décembre 1975
Précédents jurisprudentiels :	Cour de Cassation (Chambre civile 3) 16/01/1970 Bulletin 1970 III N. 45 p.32 (REJET)
Textes appliqués :	Code civil 1315 CASSATION Code civil 815 CASSATION
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000006998219
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Sur les parties

Président :	PDT M. Costa
Rapporteur :	RPR M. Viatte
Avocat général :	AV.GEN. M. Paucot

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique : vu les articles 815 et 1315 du code civil ;

Attendu que la location d’une chose indivise exige l’accord de tous les indivisaires ;

Qu’il appartient au locataire qui n’a traite qu’avec un seul d’entre eux d’etablir que celui-ci avait pouvoir a cet effet des coindivisaires a qui le conrat est oppose, a moins que ceux-ci ne l’aient ratifie ulterieurement ;

Attendu que l’arret infirmatif attaque a declare que la location consentie par vignaud a eguimendya d’un emplacement publicitaire sur le mur d’un immeuble indivis entre vignaud et dame x… etait opposable a celle-ci, au motif que x… « n’etablissait pas que vignaud n’avait pas qualite pour contracter ou n’avait pas la disposition de l’emplacement du mur loue » ;

Attendu qu’en statuant de la sorte, la cour d’appel, qui constate l’etat d’indivision du mur litigieux, a inverse la charge de la preuve et viole les textes susvises ;

Par ces motifs : casse et annule l’arret rendu entre les parties le 23 decembre 1975 par la cour d’appel de poitiers ;

Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de bordeaux.