Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 février 1998, 95-20.627, Publié au bulletin

CA Paris 5 juillet 1995

CASS
Rejet 24 février 1998

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Incompétence de la juridiction française
La cour a estimé que la prorogation de compétence ne s'appliquait pas car les demandes n'étaient pas dans un lien étroit de connexité, justifiant ainsi la décision de la cour d'appel.

Résumé par Doctrine IA

La société slovaque Intertour conteste l'incompétence de la juridiction française pour statuer sur sa demande contre les sociétés CSOB et VUB. Elle invoque l'article 42, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, arguant que les demandes sont connexes. La Cour de cassation rejette ce moyen, soulignant que les demandes ne sont pas suffisamment liées, car la demande contre la BCEN ne concerne pas la nullité des garanties des autres sociétés. Le pourvoi est donc rejeté.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Justifie légalement sa décision d’incompétence de la juridiction française la cour d’appel qui constate que le tribunal français est saisi d’une demande d’une société étrangère contre une banque française et contre des sociétés étrangères ayant donné leur garantie, et retient que la première demande, tendant à la fixation du prix d’un contrat de construction, est étrangère à la demande en nullité des garanties, de sorte que la prorogation de compétence, applicable dans l’ordre international, édictée par l’article 42, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ne pouvait pas jouer en l’espèce, à défaut de lien suffisant entre les diverses demandes.

Commentaire • 1

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Sort de la prorogation de compétence en cas de désistements - Procédure civile | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 17 janvier 2013

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 24 févr. 1998, n° 95-20.627, Bull. 1998 I N° 70 p. 47
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	95-20627
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1998 I N° 70 p. 47
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 5 juillet 1995
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 1, 08/02/1983, Bulletin 1983, I, n° 51 (1), p. 44 (rejet) Chambre civile 1, 24/02/1998, Bulletin 1998, n° 69, p. 46 (rejet), et l'arrêt cité Chambre civile 1, 08/02/1983, Bulletin 1983, I, n° 51 (1), p. 44 (rejet) Chambre civile 1, 24/02/1998, Bulletin 1998, n° 69, p. 46 (rejet), et l'arrêt cité
Textes appliqués :	nouveau Code de procédure civile 42, al. 2
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007039153
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Lemontey .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Ancel.
Avocat général :	Avocat général : M. Gaunet.
Avocat(s) :	Hélène GUINARD
Cabinet(s) :	V DELAPORTE F-H BRIARD AVOCATSSCP FRANCOIS-HENRI BRIARDSCP CELICE TEXIDOR PERIER

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que la société slovaque Intertour fait grief à l’arrêt attaqué (Paris, 5 juillet 1995) d’avoir déclaré la juridiction française incompétente pour statuer sur sa demande, dirigée notamment contre les sociétés Ceskoslovenska Obchodni Banka (CSOB), ayant son siège à Prague, et Vseobecna Uverova Banka (VUB), ayant son siège à Bratislava, qui s’étaient portées garantes de billets à ordre émis par la société Intertour à l’occasion d’un contrat portant sur la construction, pour son compte, d’un hôtel à Bratislava par la société française Compagnie générale de bâtiment et de construction (CBC), et déposés à la Banque commerciale pour l’Europe du Nord à Paris, également assignée devant le tribunal de commerce de Paris ; qu’il est reproché à la cour d’appel d’avoir omis de se prononcer sur la nature des garanties litigieuses, afin de faire application, s’agissant d’un cautionnement, de la règle de l’article 42, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, qui permet d’attraire plusieurs défendeurs devant le tribunal du lieu du domicile de l’un d’eux ; que la cour d’appel aurait, en outre, méconnu la demande en affirmant que la société Intertour demandait l’annulation du contrat de base conclu avec la société CBC, alors que sa demande visait la nullité des billets à ordre en raison de leur endossement frauduleux ;

Mais attendu que la prorogation de compétence prévue par l’article 42, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, applicable dans l’ordre international, suppose que les diverses demandes, dirigées contre des défendeurs différents, soient dans un lien étroit de connexité ; qu’à cet égard la cour d’appel, qui a retenu, sans méconnaître l’objet du litige, que la demande de la société Intertour à l’égard de la BCEN, qui tendait à faire fixer le nouveau montant du prix du contrat, était étrangère à l’action exercée contre les sociétés CSOB et VUB pour faire juger la nullité de leurs garanties, dont la nature devait être déterminée conformément aux lois auxquelles ces conventions étaient soumises, a légalement justifié sa décision, dès lors que le lien exigé pour l’application du texte susvisé n’existait pas en l’espèce ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.