Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 janvier 1999, 96-18.309, Publié au bulletin

CA Paris 24 mai 1996

CASS
Rejet 13 janvier 1999

Arguments

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Accepté
Violence morale influençant le consentement
La cour a retenu que les violences subies par M me X, qui l'ont rendue vulnérable, ont eu un impact sur son consentement à la vente, justifiant ainsi l'annulation de celle-ci.

Résumé par Doctrine IA

La société Jojema conteste l'annulation de la vente de la propriété par Mme X… pour violence morale, arguant que la cour d'appel n'a pas établi que cette violence avait déterminé son consentement, violant ainsi les articles 1111 et suivants du Code civil. La Cour de cassation rejette ce moyen, considérant que la cour d'appel a correctement retenu que les violences subies par Mme X… étaient de nature à influencer son consentement, même si certains éléments étaient postérieurs à la vente. Le pourvoi est donc intégralement rejeté.

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Résumé de la juridiction

Justifie légalement sa décision d’annuler une vente la cour d’appel qui, pouvant se fonder sur des éléments d’appréciation postérieurs à la date de formation du contrat, retient souverainement que la demanderesse avait subi, de la part des membres de la communauté animée par Roger Melchior, depuis 1972 et jusqu’en novembre 1987, date de son départ, des violences physiques et morales de nature à faire impression sur une personne raisonnable et à inspirer la crainte d’exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent, alors que, séparée de son époux et ayant à charge ses enfants, elle était vulnérable et que ces violences l’avaient conduite à conclure l’acte de vente de sa maison en faveur d’une société afin que les membres de la communauté fussent hébergés dans cet immeuble.

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 13 janv. 1999, n° 96-18.309, Bull. 1999 III N° 11 p. 7
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	96-18309
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1999 III N° 11 p. 7
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 24 mai 1996
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 3, 07/02/1984, Bulletin 1984, III, n° 27, p. 22 (cassation) Chambre commerciale, 13/12/1994, Bulletin 1994, IV, n° 375 (1), p. 309 (cassation partielle) Chambre civile 3, 07/02/1984, Bulletin 1984, III, n° 27, p. 22 (cassation) Chambre commerciale, 13/12/1994, Bulletin 1994, IV, n° 375 (1), p. 309 (cassation partielle)
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007040519
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Sur les parties

Président :	Président : M^me Fossereau, conseiller doyen faisant fonction. .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Pronier.
Avocat général :	Avocat général : M. Weber.
Cabinet(s) :	SCP FRANCOIS-HENRI BRIARDV DELAPORTE F-H BRIARD AVOCATS

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 24 mai 1996), que, suivant un acte du 8 janvier 1980, M^me X… a vendu une propriété à la société Jojema ; que, par acte du 7 mai 1991, M^me X… a assigné la société Jojema en annulation de la vente pour violence morale ;

Attendu que la société Jojema fait grief à l’arrêt d’accueillir cette demande alors, selon le moyen, d’une part, que les juges ne peuvent prononcer la nullité d’une convention sur le fondement des articles 1111 et suivants du Code civil qu’après avoir recherché si la violence qu’ils retiennent présente bien un caractère déterminant pour le consentement de la prétendue victime, la seule constatation de cette violence étant en elle-même insuffisante ; qu’en la cause, les juges du fond se sont bornés à affirmer que M^me X… avait subi des violences physiques et morales sans préciser, comme ils y étaient invités par la société Jojema, en quoi la violence prétendument exercée avait déterminé le consentement de l’appelante à vendre le bien objet du litige ; qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1111 et suivants du Code civil, d’autre part, que les actes argués de violence doivent être antérieurs ou concomitants à l’expression du consentement, qu’en se déterminant au seul regard d’éléments sporadiques, vagues et très espacés dans le temps (de 1972 à 1987), ou précis mais postérieurs (avril-mai 1980, 1982, 1985 et 1986) à la vente survenue le 8 janvier 1980, la cour d’appel n’a pas établi de lien temporel direct entre les pratiques relevées et l’expression du consentement, violant ainsi les articles visés au précédent grief ;

Mais attendu qu’ayant souverainement retenu que M^me X… avait subi, de la part des membres de la communauté animée par Roger Melchior, depuis 1972 et jusqu’en novembre 1987, date de son départ, des violences physiques et morales de nature à faire impression sur une personne raisonnable et à inspirer la crainte d’exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent, alors que séparée de son époux et ayant à charge ses enfants, elle était vulnérable et que ces violences l’avaient conduite à conclure l’acte de vente de sa maison en faveur de la société Jojema afin que les membres de la communauté fussent hébergés dans cet immeuble, la cour d’appel, qui pouvait se fonder sur des éléments d’appréciation postérieurs à la date de formation du contrat, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.