Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mars 1999, 96-12.748, Publié au bulletin

CA Paris 12 janvier 1996

CASS
Rejet 16 mars 1999

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Indépendance et impartialité de l'arbitre
La cour d'appel a estimé que les éléments présentés ne démontraient pas de lien matériel ou intellectuel entre l'arbitre et la société Creighton, et que son comportement n'indiquait pas de partialité. La cour a donc jugé que l'indépendance et l'impartialité de l'arbitre n'étaient pas compromises.

Résumé par Doctrine IA

L'État du Qatar conteste l'arrêt de la cour d'appel qui a rejeté son recours en annulation de trois sentences arbitrales, arguant d'un manque d'indépendance et d'impartialité de l'arbitre désigné par Creighton Limited. Il invoque des dissimulations et des liens entre cet arbitre et la société adverse, en violation des principes d'indépendance prévus par le droit de l'arbitrage. La Cour de cassation rejette ce moyen, considérant que la cour d'appel a correctement évalué l'absence de lien matériel ou intellectuel compromettant l'impartialité de l'arbitre. Les autres moyens sont jugés sans intérêt. Le pourvoi est donc intégralement rejeté.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Il appartient au juge de la régularité de la sentence arbitrale d’apprécier l’indépendance et l’impartialité de l’arbitre, en relevant toute circonstance de nature à affecter son jugement et à provoquer dans l’esprit des parties un doute raisonnable sur ces qualités, qui sont de l’essence même de la fonction arbitrale.

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 16 mars 1999, n° 96-12.748, Bull. 1999 I N° 88 p. 59
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	96-12748
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1999 I N° 88 p. 59
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 12 janvier 1996
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 1, 24/03/1998, Bulletin 1998, I, n° 121, p. 80 (rejet)
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007040472
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Lemontey .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Ancel.
Avocat général :	Avocat général : M. Gaunet.
Avocat(s) :	Dominique FOUSSARD

Texte intégral

Sur les premier, deuxième et quatrième moyens, réunis et pris en leurs diverses branches :

Attendu que l’Etat du Qatar fait grief à l’arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 1996) d’avoir rejeté son recours en annulation de trois sentences arbitrales rendues à Paris dans le litige l’opposant à la société américaine Creighton Limited à propos de l’exécution d’un marché de travaux pour la construction d’un hôpital à Doha (Qatar) ; qu’il est reproché à la cour d’appel d’avoir privé sa décision de base légale au regard de l’exigence d’indépendance et d’impartialité des arbitres, en refusant de tenir compte des dissimulations et mensonges de l’arbitre désigné par son adversaire quant à ses liens avec cette partie, aussi bien avant, que pendant la procédure arbitrale et après le prononcé de la sentence, et en s’abstenant de rechercher si la participation de cet arbitre à une autre instance concernant la même affaire n’était pas de nature à constituer un préjugé défavorable à l’égard du gouvernement du Qatar ;

Mais attendu qu’il appartient au juge de la régularité de la sentence arbitrale d’apprécier l’indépendance et l’impartialité de l’arbitre, en relevant toute circonstance de nature à affecter le jugement de celui-ci et à provoquer dans l’esprit des parties un doute raisonnable sur ces qualités, qui sont de l’essence même de la fonction arbitrale ; qu’à cet égard, la cour d’appel a retenu que si M. Gordon X…, arbitre désigné par la société Creighton, était intervenu, avant la procédure arbitrale, dans la recherche d’un avocat au Qatar pour assister la société Creighton, rien ne démontrait un quelconque lien matériel ou intellectuel avec cette société, qui devait par la suite le désigner comme arbitre ; que, de même, son comportement pendant la procédure ne traduisait aucun lien de cette nature, et que le fait d’avoir jugé comme arbitre une instance opposant la société Creighton à l’un de ses sous-traitants ne mettait pas en cause son impartialité dès lors que ce litige ne concernait pas les relations entre cette société et l’Etat du Qatar, maître de l’ouvrage ;

Que par ces énonciations qui relèvent de son pouvoir souverain d’appréciation, la cour d’appel a légalement justifié sa décision sur ce point ;

Et sur les troisième et cinquième moyens, pris en leurs diverses branches : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.