Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 1999, 97-40.261, Publié au bulletin

CPH Douai 20 novembre 1995

CASS
Cassation 5 janvier 1999

Arguments

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Accepté
Violation de l'article L. 122-3-8 du Code du travail
La cour a estimé que le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-3-8 du Code du travail en considérant la rupture comme une démission, alors que le contrat à durée déterminée ne peut être rompu de manière anticipée sans accord des parties.
Accepté
Demande d'indemnité de précarité
La cour a jugé que la demande d'indemnité de précarité doit être examinée en lien avec la rupture du contrat, qui ne peut être considérée comme une démission.
Accepté
Demande de rappels de salaires et de congés payés
La cour a considéré que les rappels de salaires et de congés payés doivent être examinés dans le cadre de la requalification de la rupture du contrat.

Résumé de la juridiction

Un contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu de manière anticipée par une démission.

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 5 janv. 1999, n° 97-40.261, Bull. 1999 V N° 1 p. 1
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	97-40261
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1999 V N° 1 p. 1
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Douai, 20 novembre 1995
Textes appliqués :	Code du travail L122-3-8
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007040867
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Sur les parties

Président :	Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Soury.
Avocat général :	Avocat général : M. Kehrig.

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu l’article L. 122-3-8 du Code du travail ;

Attendu que M. La Greca a été engagé le 10 janvier 1994 par la société Marjean en qualité de pompiste dans le cadre d’un contrat à durée déterminée de 6 mois à temps partiel pour le remplacement d’un salarié en congés ; qu’à la suite d’une réorganisation des horaires, il a cessé de se présenter à son poste de travail du 14 au 19 février 1994 ; qu’il a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts au titre de la rupture de son contrat de travail, d’une indemnité de précarité et de rappels de salaires et de congés payés ;

Attendu que, pour débouter M. La Greca de ses demandes, le jugement attaqué énonce que le 12 février le salarié s’est présenté au bureau du personnel afin de connaître ses nouveaux horaires de travail ; qu’il ne s’est pas présenté à son poste de travail du 14 au 19 février ; qu’il a réclamé à son employeur son solde de tout compte et le motif de son licenciement ; qu’il n’a pas répondu à la société qui lui demandait les motifs de son absence et a porté, pour toute réponse, le litige devant le conseil de prud’hommes ; qu’il y a eu lieu de considérer que la rupture du contrat de travail est imputable au salarié et s’analyse en une démission ;

Attendu, cependant, qu’aux termes de l’article L. 122-3-8 du Code du travail, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave de l’une ou l’autre partie ou de force majeure ;

Qu’en statuant comme il l’a fait, alors que le contrat à durée déterminée ne peut être rompu de manière anticipée par une démission, le conseil de prud’hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 novembre 1995, entre les parties, par le conseil de prud’hommes de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud’hommes de Lille.