Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 février 1999, 96-21.149, Publié au bulletin

CA Versailles 7 juin 1996

CASS
Cassation 17 février 1999

Arguments

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Autre
Interprétation de l'article 1792 du Code civil
La cour de cassation a estimé que la cour d'appel n'avait pas suffisamment examiné si les clôtures constituaient un ouvrage, ce qui remet en question la prescription de l'action.

Résumé de la juridiction

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui, pour déclarer prescrite l’action introduite par un syndicat des copropriétaires à l’encontre d’une société civile immobilière, retient que les panneaux des clôtures ne sont pas un élément du clos du bâtiment, au sens de l’article 1792 du Code civil et ne font pas corps avec les ouvrages constituant la structure de ce bâtiment, sans rechercher si les clôtures ne constituaient pas, en elles-mêmes, un ouvrage.

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 17 févr. 1999, n° 96-21.149, Bull. 1999 III N° 38 p. 26
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	96-21149
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1999 III N° 38 p. 26
Décision précédente :	Cour d'appel de Versailles, 7 juin 1996
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 3, 25/02/1998, Bulletin 1998, III, n° 46, p. 31 (rejet)
Textes appliqués :	Code civil 1792
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007038955
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Sur les parties

Président :	Président : M. Beauvois .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Nivôse.
Avocat général :	Avocat général : M. Baechlin.
Avocat(s) :	Florence COSSA DESFORGES
Cabinet(s) :	SCP BOULLOCHE AVOCAT CONSEIL ETAT

Texte intégral

Dit n’y avoir lieu de mettre hors de cause la compagnie Axa assurances ;

Sur le premier moyen :

Vu l’article 1792 du Code civil ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 7 juin 1996), que la société civile immobilière Les Villas Louis-XIV (SCI), ayant souscrit une police dommages-ouvrage auprès de la compagnie d’assurances Groupe Drouot, aux droits de laquelle se trouve la compagnie Axa assurances, a fait édifier des villas avec jardin privatif, sous la maîtrise d’oeuvre de M. X…, architecte, la société CMBEP, assurée par la compagnie GAN, ayant réalisé les clôtures des jardins ; que les travaux ayant été réceptionnés le 14 décembre 1988, les acheteurs en état futur d’achèvement ont constitué le syndicat des copropriétaires Les Villas Louis-XIV, qui a assigné le 14 janvier 1991, en réparation des désordres affectant les clôtures, la SCI qui a appelé en garantie les locateurs d’ouvrage ;

Attendu que pour déclarer prescrite l’action introduite par le syndicat des copropriétaires à l’encontre de la SCI, l’arrêt retient que les panneaux des clôtures ne sont pas un élément du clos du bâtiment, au sens de l’article 1792 du Code civil et ne font pas corps avec les ouvrages constituant la structure de ce bâtiment et que l’action en garantie du syndicat est prescrite ;

Qu’en statuant ainsi, sans rechercher si les clôtures ne constituaient pas, en elles-mêmes, un ouvrage, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 7 juin 1996, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris.