Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 octobre 1999, 97-41.990, Publié au bulletin
CA Angers 28 janvier 1997
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CASS
Irrecevabilité 21 octobre 1999

Arguments

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  • Accepté
    Défaut de pouvoir spécial pour la déclaration de pourvoi

    La cour a jugé que le pouvoir produit ne pouvait pas tenir lieu du pouvoir spécial requis pour la déclaration d'un pourvoi en cassation, rendant le pourvoi irrecevable.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. soc., 21 oct. 1999, n° 97-41.990, Bull. 1999 V N° 392 p. 288
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 97-41990
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1999 V N° 392 p. 288
Décision précédente : Cour d'appel d'Angers, 28 janvier 1997
Précédents jurisprudentiels : Chambre civile 3, 25/03/1992, Bulletin 1992, III, n° 104, p. 61 (cassation), et l'arrêt cité
Textes appliqués :
nouveau Code de procédure civile 117, 119
Dispositif : Irrecevabilité.
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007041832
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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