Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 février 1955, 55-02.810, Publié au bulletin

CA Lyon 28 janvier 1952

CASS
Rejet 17 février 1955

Arguments

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Rejeté
Validité des clauses de non-responsabilité
La cour a jugé que les clauses d'exonération de responsabilité en matière délictuelle sont nulles, et que les deux clauses ne peuvent être dissociées, entraînant la nullité de la garantie.

Résumé par Doctrine IA

Le pourvoi en cassation contestait l'arrêt ayant accueilli l'action des compagnies d'assurances contre la SNCF, en déclarant nulles les clauses de non-responsabilité et de garantie du contrat de location. Le demandeur soutenait que ces clauses étaient licites, même en cas de faute délictuelle, en vertu des articles 1382 et 1383 du Code Civil. La Cour de cassation rejette ce moyen, affirmant que ces clauses d'exonération sont nulles en matière délictuelle, car d'ordre public. Elle précise que les clauses étaient indissociables et que la nullité de la première entraîne celle de la seconde. Le pourvoi est donc intégralement rejeté.

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Résumé de la juridiction

Sont nulles les clauses d’exonération ou d’atténuation de responsabilité en matière délictuelle, les articles 1382 et 1383 du Code Civil étant d’ordre public et leur application ne pouvant être paralysée d’avance par une convention.

Dès lors c’est à bon droit que les juges du fond, saisis d’un litige à la suite de l’incendie (causé par un wagon de la SNCF) d’un hangar, donné à bail par cette dernière à une société, déclarent nulles les clauses prévues dans l’acte de location par lesquelles la société locataire s’engageait à prendre à sa charge tous les risques que pourraient courir les marchandises entreposées et à garantir, en outre la SNCF de toutes condamnations prononcées contre elle, estiment, d’autre part, que les deux clauses "ne sauraient être arbitrairement dissociées" et que la nullité qui frappe la renonciation entraîne celle de la garantie.

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 17 févr. 1955, n° 55-02.810, Bull. civ. II, N. 100 p. 59
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	55-02810
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 100 p. 59
Décision précédente :	Cour d'appel de Lyon, 28 janvier 1952
Textes appliqués :	Code civil 1382 Code civil 1383
Dispositif :	REJET
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000006952758
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Sur les parties

Président :	Pdt M. Brouchot
Rapporteur :	Rpr M. Bénézech
Avocat général :	Av.Gén. M. Cérède

Texte intégral

Sur les deux moyens réunis :

Attendu qu’il résulte des qualités et des motifs de l’arrêt attaqué qu’aux termes d’un contrat en date du 1er juillet 1945, la SNCF donnait en location à la Société Lafond un hangar sis à la gare de la ville de Lyon ; qu’il était spécifié audit acte que la Société Lafond s’engageait à prendre à sa charge tous les risques que pourraient courir tous objets ou marchandises entreposés dans ledit hangar, et à garantir, en outre, la SNCF, de toutes condamnations prononcées contre elle ; que le 6 août 1948, un wagon-citerne rempli de benzol ayant pris feu à proximité du hangar, l’incendie se communiquait à ce dernier et aux marchandises qui y étaient entreposées ; qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir accueilli l’action des compagnies d’assurances contre la SNCF en remboursement des sommes qu’elles avaient versées à la Société Lafond, et d’avoir déclaré nulles les clauses ci-dessus relatées, alors qu’une clause de non-responsabilité est licite, même au cas de faute délictuelle sous réserve qu’il ne s’agisse pas d’une faute lourde équipollente au dol, inexistante en l’espèce, et alors que la clause de garantie ayant un objet distinct de celle de non-responsabilité, la nullité de cette dernière ne pouvait, dans le silence de la loi, entraîner la nullité de la première ;

Mais attendu, d’une part, que sont nulles les clauses d’exonération ou d’atténuation de responsabilité en matière délictuelle, les articles 1382 et 1383 du Code Civil étant d’ordre public et leur application ne pouvant être paralysée d’avance par une convention ; que, d’autre part, c’est à bon droit que la Cour a estimé que les deux clauses, insérées dans le même article du contrat de location « ne sauraient être arbitrairement dissociées », que les termes employés « marquaient nettement l’assimilation entre la renonciation à tout recours et l’obligation de garantie, celle-ci se présentant même comme une aggravation de celle-là et que la nullité qui frappe la renonciation au regard du litige actuel entraîne celle de la garantie » ;

D’où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

Par ces motifs ;

Rejette le pourvoi formé contre l’arrêt rendu le 28 janvier 1952 par la Cour d’Appel de Lyon.