Infirmation partielle 27 novembre 2024
Désistement 11 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 11 sept. 2025, n° 25-10.859 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-10.859 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Rennes, 27 novembre 2024, N° 22/02837 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR60904 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Samsic II c/ caisse primaire d'assurance maladie |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: V 25-10.859
Demandeur(s)
: la société Samsic II
Avocat(s)
: la SCP Célice, Texidor, Périer
Défendeur(s)
: la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
de [Localité 2]
Ordonnance
: 60904
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Eloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Samsic II, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 27 janvier 2025 contre l’arrêt rendu le 27 novembre 2024 par
la cour d’appel de Rennes (9e chambre securité sociale), dans le litige l’opposant à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de [Localité 2], dont le siège est [Adresse 1].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 mai 2025, la SCP Célice, Texidor, Périer, agissant au nom de la société Samsic II,
a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Samsic II de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 11 septembre 2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Société par actions ·
- Verger ·
- Immobilier ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Conseiller ·
- Bore ·
- Procédure civile
- Adresses ·
- Nom commercial ·
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Bore ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Carolines
- Alimentation en eau ·
- Eau potable ·
- Syndicat ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Gauche ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés ·
- Référendaire ·
- Expropriation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Absence de notification à l'abonné ·
- Clause d'irresponsabilité ·
- Contrats et obligations ·
- Contrat de concession ·
- Responsabilité civile ·
- Amont du compteur ·
- Choses inanimées ·
- Choses gardées ·
- Inopposabilité ·
- Interprétation ·
- Canalisations ·
- Canalisation ·
- Dénaturation ·
- Distribution ·
- Acte ambigu ·
- Compteur ·
- Gel ·
- Concessionnaire ·
- Eaux ·
- Contrat d'abonnement ·
- Conditions générales ·
- Sociétés ·
- Garde ·
- Clause
- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle ·
- Dommages causés à un immeuble ·
- Coût de la reconstruction ·
- Coefficient de vétusté ·
- Réparation intégrale ·
- Préjudice matériel ·
- Réparation ·
- Bâtiment ·
- Coûts ·
- Victime ·
- Évaluation du préjudice ·
- Coefficient ·
- Cour d'appel ·
- Immeuble ·
- Indemnisation ·
- Valeur ·
- Dommages-intérêts
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Demande d'expertise ·
- Recevabilité ·
- Référendaire ·
- Peine ·
- Application ·
- Expertise
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Dispositions réglementaires postérieures ·
- Maladie ou accident non professionnel ·
- Conventions et accords collectifs ·
- Durée minimale de l'absence ·
- Statut collectif du travail ·
- Obligation de l'employeur ·
- Conventions diverses ·
- Absence d'influence ·
- Visite de reprise ·
- Arrêt de travail ·
- Modification ·
- Article 3.4 ·
- Salarié ·
- Lieu de travail ·
- Code du travail ·
- Maladie ·
- Examen médical ·
- Convention collective ·
- Refus ·
- Médecin du travail ·
- Employeur
- Partage de responsabilité ·
- Architecte entrepreneur ·
- Condamnation solidaire ·
- Responsabilité ·
- Conditions ·
- Solidarite ·
- Ouvrage ·
- Garantie décennale ·
- Attaque ·
- Délai ·
- Architecte ·
- Cour d'appel ·
- Solidarité ·
- Base légale ·
- Fait
- Ministère public ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Jonction ·
- Protection ·
- Associations ·
- Partie ·
- Majeur protégé ·
- Cour d'appel ·
- Appel
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Société anonyme ·
- Portugal ·
- Siège ·
- Ags ·
- Désistement ·
- Banque populaire ·
- Pourvoi ·
- Banque ·
- Sociétés coopératives
- Modification dans la situation juridique de l'employeur ·
- Portée contrat de travail, exécution ·
- Continuation du contrat de travail ·
- Contrat de travail, exécution ·
- Entité économique ·
- Refus du salarié ·
- Détermination ·
- Définition ·
- Employeur ·
- Commune ·
- Droit public ·
- Loisir ·
- Droit privé ·
- Contrat de travail ·
- Personne publique ·
- Brevet ·
- Salariée ·
- Activité ·
- Diplôme
- Commune ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Maire ·
- Donner acte ·
- Conseiller
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.