Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 décembre 1999, 98-12.840, Publié au bulletin

CA Riom 15 janvier 1998

CASS
Rejet 1 décembre 1999

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Obligation de conseil et de prudence de l'architecte
La cour a estimé que les architectes n'étaient pas tenus de renseigner le maître de l'ouvrage sur ses propres capacités financières, et qu'ils avaient exécuté l'intégralité des prestations avec l'accord du maître de l'ouvrage.
Rejeté
Interprétation du contrat de maîtrise d'œuvre
La cour a jugé que la demande de permis de construire avait été déposée par Monsieur A, et que les architectes n'avaient pas manqué à leur obligation contractuelle.

Résumé par Doctrine IA

La SCI, M. A... et Mme Z... ont été condamnés à payer des honoraires aux architectes pour une opération de réhabilitation d'un immeuble vétuste. Les demandeurs reprochent à l'arrêt d'appel d'avoir accueilli cette demande. Dans un premier moyen, ils soutiennent que les architectes ont manqué à leur obligation de conseil et de prudence en ne se renseignant pas sur les capacités financières du maître de l'ouvrage et en omettant de l'alerter sur les risques de l'opération. La Cour de cassation rejette ce moyen, estimant que les architectes n'étaient pas tenus de renseigner le maître de l'ouvrage sur ses propres capacités financières. Dans un deuxième moyen, les demandeurs soutiennent que la cour d'appel a dénaturé le contrat de maîtrise d'œuvre en affirmant que la demande de permis de construire clôturait la mission des architectes. La Cour de cassation rejette également ce moyen, considérant que les maîtres d'œuvre avaient exécuté l'intégralité des prestations prévues par le contrat. Le pourvoi est donc rejeté dans son intégralité.

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Résumé de la juridiction

Justifie sa décision la cour d’appel qui, constatant que la mission des architectes ne comportait pas l’étude du financement de l’opération, que la demande de permis de construire avait été déposée par le maître de l’ouvrage lui-même et que les travaux n’ayant jamais été entrepris les maîtres d’oeuvre avaient exécuté avec l’accord du maître de l’ouvrage l’intégralité des prestations dont ils réclamaient le paiement, retient que les maîtres d’oeuvre, qui n’étaient pas tenus de renseigner le maître de l’ouvrage sur ses propres capacités financières, n’avaient pas manqué à leur obligation de conseil.

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 1er déc. 1999, n° 98-12.840, Bull. 1999 III N° 229 p. 159
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	98-12840
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1999 III N° 229 p. 159
Décision précédente :	Cour d'appel de Riom, 15 janvier 1998
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007043563
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Beauvois .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Nivôse.
Avocat général :	Avocat général : M. Guérin.
Parties :	Société l'Etoile Verte et autres

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Riom, 15 janvier 1998), que M. A…, propriétaire d’un immeuble vétuste, donné à bail commercial à M^me Z…, propriétaire d’un fonds de commerce situé au rez-de-chaussée, a constitué une société civile immobilière dénommée L’Etoile Verte (la SCI) et entrepris une opération de réhabilitation, avec le soutien financier de l’association ARIM Auvergne et sous la maîtrise d’oeuvre de MM. X… et Y…, architectes ; que les architectes ont assigné en paiement d’honoraires la SCI, M. A… et M^me Z… ;

Attendu que la SCI, M. A… et M^me Z… font grief à l’arrêt d’accueillir la demande, alors, selon le moyen, 1° que manque à son obligation de conseil et de prudence l’architecte qui ne se renseigne pas sur les capacités financières de son client et qui omet d’attirer son attention sur les risques présentés par l’opération (violation des articles 1109 et 1382 du Code civil) ; 2° que le contrat de maîtrise d’oeuvre donnait à l’architecte mission d’établir le dossier de permis de construire avant de procéder aux travaux et de réceptionner les ouvrages ; qu’en ayant énoncé que la demande de permis de construire clôturait la mission des architectes, ce qui empêchait le maître de l’ouvrage de leur reprocher d’être passés d’une étape à l’autre sans son consentement, la cour d’appel a dénaturé le contrat de maîtrise d’oeuvre (violation de l’article 1134 du Code civil) ;

Mais attendu qu’ayant constaté que la mission des architectes ne comportait pas l’étude du financement de l’opération et que les travaux n’ayant jamais été entrepris, les maîtres d’oeuvre avaient exécuté avec l’accord du maître de l’ouvrage, l’intégralité des prestations dont ils réclamaient le paiement, la demande de permis de construire ayant été déposée par M. A… lui-même, en qualité de dirigeant de la SCI, la cour d’appel a pu retenir que les maîtres d’oeuvre, lesquels n’étaient pas tenus de renseigner le maître de l’ouvrage sur ses propres capacités financières, n’avaient pas manqué à leur obligation de conseil et qu’il ne pouvait leur être reproché d’être passés d’une étape à l’autre sans l’accord du maître de l’ouvrage ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.