Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 janvier 2001, 98-18.679, Publié au bulletin

CA Bourges 6 mai 1998

CASS
Rejet 23 janvier 2001

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Clause de conciliation préalable
La cour a jugé que cette clause n'était pas d'ordre public et ne constituait pas une fin de non-recevoir, rendant le moyen inopérant.
Rejeté
Fautes justifiant la rupture
La cour a constaté qu'il n'y avait pas de preuve que la clinique avait soutenu que le contrat pouvait être rompu à tout moment, ni que Mme X avait commis des fautes justifiant une demande de réparation.

Résumé par Doctrine IA

Le pourvoi en cassation contestait la décision de la cour d'appel concernant la clause de conciliation préalable dans un contrat d'exercice professionnel. Le premier moyen invoquait une violation de l'ordre public, mais la Cour de cassation a jugé que cette clause n'était pas d'ordre public et que le moyen était inopérant. Le second moyen, qui soutenait que la clinique avait justifié la rupture du contrat, a été déclaré irrecevable car il était nouveau et mélangé de fait. En conséquence, le pourvoi est rejeté.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

La clause d’un contrat d’exercice professionnel subordonnant une action judiciaire à une conciliation des parties par l’autorité ordinale, qui ne constitue pas une fin de non-recevoir au sens de l’article 122 du nouveau Code de procédure civile, n’est pas d’ordre public.

Commentaires • 3

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. La caution ne peut se prévaloir de la clause de conciliation préalable - Sûretés et garantie | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 23 octobre 2015

2. Les clauses de règlement amiable en France et en Chine : un outil flexible pour régler les différends commerciaux

www.soulier-avocats.com · 28 avril 2015

3. Clause de saisine préalable de l’ordre des architectes ( Cass. 3e civ. 23 mai 2007)

www.karila.fr · 1 juillet 2007

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 23 janv. 2001, n° 98-18.679, Bull. 2001 I N° 11 p. 7
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	98-18679
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2001 I N° 11 p. 7
Décision précédente :	Cour d'appel de Bourges, 6 mai 1998
Textes appliqués :	nouveau Code de procédure civile 122
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007043788
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Lemontey .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Bargue.
Avocat général :	Avocat général : M. Roehrich.
Cabinet(s) :	SCP RICHARD
Parties :	Clinique du Morvan

Texte intégral

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches des pourvoi principal et incident :

Attendu que la clause du contrat d’exercice professionnel subordonnant une action judiciaire à une conciliation des parties par l’autorité ordinale, qui ne constitue pas une fin de non-recevoir, n’est pas d’ordre public et ne se trouve assortie d’aucune sanction ; que le moyen, inopérant, ne peut donc être accueilli ;

Sur le second moyen des pourvois principal et incident :

Attendu qu’il ne résulte ni du jugement du tribunal de Nevers du 23 mai 1996 ni des conclusions de la Clinique du Morvan que celle-ci, qui faisait valoir que les fautes commises par M^me X… justifiaient la rupture du contrat d’exercice professionnel, ait soutenu qu’il pouvait être mis fin à tout moment à ce contrat dès lors qu’il était à durée indéterminée, ni qu’elle n’aurait elle-même commis une quelconque faute dont M^me X… aurait été fondée à demander réparation ; que le moyen est nouveau et que, mélangé de fait, il est donc irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.