Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 octobre 2000, 98-42.189, Publié au bulletin

CA Poitiers 10 février 1998

CASS
Rejet 10 octobre 2000

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Renonciation à l'ancienneté
La cour a jugé que la salariée n'avait pas valablement renoncé à son ancienneté, car cette renonciation était fondée sur des conditions unilatérales imposées par le cessionnaire, qui ne peuvent pas déroger aux dispositions d'ordre public du Code du travail.
Accepté
Renonciation à l'ancienneté
La cour a confirmé que la renonciation à l'ancienneté n'était pas valable, ce qui implique que la salariée a droit au complément de salaire.
Accepté
Renonciation à l'ancienneté
La cour a statué que la renonciation à l'ancienneté n'était pas valide, ce qui signifie que la salariée a droit à l'indemnité de licenciement.

Résumé par Doctrine IA

La société CID conteste l'arrêt de la cour d'appel qui a accordé à M me X… un rappel de prime d'ancienneté, un complément de salaire et une indemnité de licenciement. Elle invoque que la salariée aurait pu renoncer à son droit d'ancienneté, en se fondant sur les articles 6 et 1134 du Code civil et l'article L. 122-12 du Code du travail. La Cour de cassation rejette ce moyen, soulignant que la salariée n'a renoncé à son ancienneté que sous la contrainte des conditions imposées par le cessionnaire, ce qui ne permet pas de déroger aux dispositions d'ordre public. Le pourvoi est donc rejeté.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

La cour d’appel, qui a fait ressortir que le salarié n’avait renoncé à son ancienneté que parce que le repreneur du fonds de commerce avait indiqué dans l’offre soumise à la juridiction commerciale qu’il ne pouvait reconduire l’ancienneté des salariés dont les contrats de travail lui étaient transmis, a pu décider, alors que les seules conditions unilatéralement mises par le cessionnaire à la reprise de l’entreprise en redressement judiciaire ne permettent pas de déroger, à l’égard des salariés dont les contrats de travail se poursuivent de plein droit, aux dispositions d’ordre public de l’article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, que le bénéfice de son ancienneté était resté acquis à l’intéressé.

Commentaire • 1

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1. Transmission du contrat de travailAccès limité

Maître Joan Dray · LegaVox · 13 avril 2014

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 10 oct. 2000, n° 98-42.189, Bull. 2000 V N° 315 p. 246
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	98-42189
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2000 V N° 315 p. 246
Décision précédente :	Cour d'appel de Poitiers, 10 février 1998
Textes appliqués :	Code du travail L122-12 al. 2 Loi 85-98 1985-01-25
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007044112
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Gélineau-Larrivet .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Chagny.
Avocat général :	Avocat général : M^me Barrairon.
Cabinet(s) :	SCP LE GRIEL
Parties :	Société Confection industrielle de Dompierre

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Attendu que M^me X… a été engagée en 1981 en qualité d’ouvrière par la société La Manche à Air ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, le plan de cession à la société Confection industrielle de Dompierre (CID) en a été arrêté le 6 juillet 1992 par la juridiction commerciale ; que la salariée a été licenciée le 14 novembre 1994 ;

Attendu que la société CID fait grief à l’arrêt attaqué (Poitiers, 10 février 1998) d’avoir alloué à M^me X… un rappel de prime d’ancienneté, un complément de salaire et une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, qu’un salarié peut toujours renoncer à un droit d’ordre public postérieurement à la naissance de ce droit et qu’en décidant, en l’occurrence, que la salariée n’avait pu, postérieurement au transfert d’entreprise, valablement renoncer à son ancienneté initiale, la cour d’appel a violé les articles 6 et 1134 du Code civil ainsi que l’article L. 122-12 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d’appel a fait ressortir que la salariée n’avait renoncé à son ancienneté que parce que le repreneur du fonds de commerce avait indiqué dans l’offre soumise à la juridiction commerciale qu’il ne pouvait reconduire l’ancienneté des salariés dont les contrats de travail lui étaient transmis ; qu’elle a pu décider, alors que les seules conditions unilatéralement mises par le cessionnaire à la reprise de l’entreprise en redressement judiciaire ne permettent pas de déroger, à l’égard des salariés dont les contrats de travail se poursuivent de plein droit, aux dispositions d’ordre public de l’article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, que le bénéfice de son ancienneté était resté acquis à l’intéressée ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.