Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mai 2000, 97-22.547, Publié au bulletin

CA Paris 23 septembre 1997

CASS
Cassation 23 mai 2000

Arguments

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Accepté
Inexécution des obligations par l'entrepreneur
La cour a estimé que l'assignation en résolution constituait une mise en demeure de l'entrepreneur, ce qui justifie la résiliation du contrat d'entreprise.
Autre
Droit à indemnisation suite à la résiliation
La cour a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Paris pour qu'il soit statué sur les demandes de paiement, sans se prononcer sur le fond.

Résumé de la juridiction

L’assignation en résolution d’un contrat constitue le débiteur en demeure.

Dès lors, viole l’article 1184 du Code civil l’arrêt qui, pour écarter la garantie dommages-ouvrage due par un assureur, avant réception, pour le cas où, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d’ouvrage conclu avec l’entrepreneur est résilié pour inexécution par celui-ci de ses obligations, énonce que le seul fait que le contrat d’entreprise ait été ultérieurement résilié par une disposition du jugement, confirmée, ne saurait suppléer l’absence de mise en demeure de cet entrepreneur.

Commentaires • 3

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 23 mai 2000, n° 97-22.547, Bull. 2000 I N° 150 p. 98
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	97-22547
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2000 I N° 150 p. 98
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 23 septembre 1997
Textes appliqués :	Code civil 1184
Dispositif :	Cassation partielle.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007043750
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Premier président :M. Canivet, président.
Rapporteur :	Rapporteur : M. Aubert.
Avocat général :	Avocat général : M^me Petit.
Cabinet(s) :	SCP BOULLOCHE AVOCAT CONSEIL ETAT

Texte intégral

Donne acte à M. et M^me Y… du désistement partiel de leur pourvoi en ce qu’il est dirigé contre la compagnie La Lutèce ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l’article 1184 de Code civil ;

Attendu que M. et M^me Y… ont confié à M. X…, entrepreneur, les travaux d’agrandissement d’un pavillon leur appartenant ; qu’un contrat d’assurance dommages-ouvrage a été souscrit auprès de la Mutuelle des architectes français (MAF), M. X… souscrivant pour sa part une assurance de responsabilité décennale auprès de la compagnie La Lutèce ; que les travaux devaient commencer le 2 avril 1990 pour s’achever le 30 juin suivant ; que, faisant état d’un retard important et de malfaçons, les époux Y… ont fait dresser deux constats d’huissier les 1er octobre 1990 et 12 février 1991 et ont saisi le juge des référés qui a désigné un expert ; qu’au vu du rapport déposé par celui-ci, les époux ont assigné l’entrepreneur et les assureurs aux fins de résiliation du contrat d’entreprise et de paiement de diverses sommes ;

Attendu que, pour écarter la garantie due par la MAF avant réception, lorsque, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d’ouvrage conclu avec l’entrepreneur est résilié pour inexécution par celui-ci de ses obligations, l’arrêt énonce que le seul fait que le contrat d’entreprise ait été ultérieurement résilié par une disposition du jugement confirmée par le présent arrêt ne saurait suppléer cette absence de mise en demeure ;

Attendu, cependant, que l’assignation en résolution constituait la mise en demeure de l’entrepreneur ; qu’en se déterminant comme elle a fait la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de se prononcer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a dit que la MAF n’était pas tenue à garantie envers les époux Y…, l’arrêt rendu le 23 septembre 1997, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée.