Cassation partielle 13 septembre 2011
Non-lieu à statuer 7 mai 2026
Commentaires • 3
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | Cass., 7 mai 2026, n° 15-28.082 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 15-28.082 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 juin 2015, N° 13/18045 |
| Dispositif : | Non-lieu à statuer |
| Date de dernière mise à jour : | 16 mai 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR90477 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Cd Systems De Colombia c/ société Cybernetix |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Onon lieu à statuer
Pourvoi n° : J 15-28.082
Demandeur : la société Cd Systems De Colombia
Défendeur : la société Cybernetix
Relevé d’office de la péremption n° : 727/25
Ordonnance n° : 90477 du 7 mai 2026
ORDONNANCE
_______________
Viviane Caullireau-Forel, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 26 mars 2026, a rendu l’ordonnance suivante, sur saisine d’office :
Vu l’ordonnance du 12 janvier 2017 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro J 15-28.082 formé à l’encontre de l’arrêt rendu le 4 juin 2015 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence dans l’instance opposant la société Cd Systems De Colombia à la société Cybernetix ;
Vu l’ordonnance du 11 juin 2020 rejetant la requête en péremption de l’instance ;
Vu l’article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;
Vu les avis d’audience adressés aux parties le 4 août 2025, les informant de la date de l’audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d’office, de l’instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ;
Vu l’avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ;
L’ordonnance a été notifiée le 26 juillet 2017 à la société CD Sytems de
Colombia, dont le siège est à [Localité 1] (Colombie), selon les dispositions de
la convention de la Haye du 15 novembre 1965 auxquelles renvoie l’article
684, alinéa 1, du code de procédure civile.
A l’audience du 26 mars 2026, il n’a pas été produit l’attestation de l’entité étrangère constatant la remise de l’acte à son destinataire ou la vaine tentative de remise.
Il n’est donc pas établi que la notification a été valablement délivrée, de sorte qu’elle ne peut pas être tenue comme ayant fait courir le délai de péremption.
Dès lors, il n’y a pas lieu de constater la péremption de l’instance.
EN CONSÉQUENCE
La péremption de l’instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro J 15-28.082 n’est pas constatée.
Fait à Paris, le 7 mai 2026
La greffière,
La conseillère déléguée,
Vénusia Ismail
Viviane Caullireau-Forel
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Déchéance ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Immeuble ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Société anonyme ·
- Carolines
- Gauche ·
- Sociétés ·
- Qualités ·
- Mandataire ad hoc ·
- Mutuelle ·
- Associé ·
- Adresses ·
- Assurances ·
- Liquidateur ·
- Pourvoi
- Radiation ·
- Sociétés ·
- Pourvoi ·
- Circonstances exceptionnelles ·
- Condamnation ·
- Impossibilité ·
- Cour de cassation ·
- Épistolaire ·
- Exécution ·
- Article 700
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Pharmacie ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Mise à disposition
- Assureur ·
- Sinistre ·
- Dégât des eaux ·
- Crédit ·
- Délai de prescription ·
- Gel ·
- Règlement ·
- Indemnité d'assurance ·
- Lettre ·
- Action
- Peine ·
- Appel ·
- Application ·
- Ordonnance ·
- Retrait ·
- Délai ·
- Annulation ·
- Jugement ·
- Examen ·
- Tribunal judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Maintien de salaire ·
- Arrêt maladie ·
- Salariée ·
- Sociétés ·
- Cour de cassation ·
- Employeur ·
- Hors de cause ·
- Indemnités journalieres ·
- Travail ·
- Milieu professionnel
- Salaire ·
- Employeur ·
- Mandataire ad hoc ·
- Salariée ·
- Homme ·
- Sociétés ·
- Liquidation judiciaire ·
- Paie ·
- Cour de cassation ·
- Liquidation
- Radiation ·
- Cour de cassation ·
- Observation ·
- Impossibilite d 'executer ·
- Défense ·
- Surendettement des particuliers ·
- Habitat ·
- Vienne ·
- Commission de surendettement ·
- Ordonnance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Société anonyme ·
- Assurances ·
- Pourvoi ·
- Siège ·
- Cour de cassation ·
- Liquidateur amiable ·
- Responsabilité limitée ·
- Procédure civile ·
- Désistement
- Sociétés ·
- Management ·
- Holding ·
- Cour de cassation ·
- Radiation ·
- Avocat ·
- Pourvoi ·
- Ordonnance ·
- Observation ·
- Rôle
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Siège ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Responsabilité limitée ·
- Bore ·
- Ordonnance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.