Tribunal administratif de Grenoble, 8 avril 2025, n° 2206617

TA Grenoble
Désistement 8 avril 2025

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 8 avr. 2025, n° 2206617
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2206617
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 octobre 2022, M^me B, représentée par M^e Clément, demande au tribunal :

1) annuler le compte-rendu de l’entretien professionnel au titre de son évaluation professionnelle pour l’année 2022 ;

2) d’enjoindre au rectorat de l’académie de Grenoble de procéder à une nouvelle évaluation professionnelle au titre de l’année 2022 ;

3) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 janvier 2024, la rectrice de l’académie de Grenoble conclut au rejet de la requête.

Une lettre a été adressée le 24 février 2025 à M^e Clément l’invitant, sur le fondement des dispositions de l’article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment l’article R.612-5-1.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. En dépit de la demande qui a été adressée à son conseil en application des dispositions susvisées de l’article R. 612-5-1du code de justice administrative le 25 février 2025 et dont elle a accusé réception le 3 mars 2025, M^me B n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai qui lui était imparti. Elle doit être réputée s’être désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au recteur de l’académie de Grenoble.

Fait Grenoble, le 8 avril 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

A. Triolet

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

N°2206617