Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 2000, 98-40.130, Publié au bulletin

CA Versailles 16 octobre 1997

CASS
Cassation 21 mars 2000

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Inimputabilité de la faute à la salariée
La cour de cassation a jugé que le comportement de la sœur, seul visé dans la lettre de licenciement, ne pouvait être imputé à M lle X, ce qui constitue une violation des dispositions du Code du travail.

Résumé par Doctrine IA

Mlle X a contesté la rupture de son contrat de travail, jugée fondée sur une faute grave par la cour d'appel, qui a retenu des injures de sa sœur comme motif. Dans un premier moyen, Mlle X invoque la violation des articles L. 122-3-8, L. 122-41 et L. 981-1 du Code du travail, arguant que la faute ne peut être imputée qu'à elle-même. La Cour de cassation casse l'arrêt, considérant que le comportement de la sœur ne peut pas être attribué à Mlle X. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Orléans.

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Résumé de la juridiction

Le comportement fautif retenu comme cause de la rupture d’un contrat de travail ne peut résulter que d’un fait imputable au salarié.

Dès lors, encourt la cassation l’arrêt qui, pour dire que la rupture du contrat de travail d’une salariée est fondée sur une faute grave, retient que les injures et menaces proférées par sa soeur, en la présence passive de la salariée, sont constitutives d’une faute grave.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 21 mars 2000, n° 98-40.130, Bull. 2000 V N° 113 p. 86
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	98-40130
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2000 V N° 113 p. 86
Décision précédente :	Cour d'appel de Versailles, 16 octobre 1997
Textes appliqués :	Code du travail L122-3-8, L122-41, L981-1
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007042545
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Sur les parties

Président :	Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Rouquayrol de Boisse.
Avocat général :	Avocat général : M. Duplat.

Texte intégral

Sur le premier moyen :

Vu les articles L. 122-3-8, L. 122-41 et L. 981-1 du Code du travail ;

Attendu que M^lle X… a été engagée le 1er octobre 1992 par la société PCM 4 dans le cadre d’un contrat de qualification de 2 ans, que son contrat a été rompu par une lettre du 12 février 1993 ;

Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail de M^lle X… est fondée sur une faute grave, la cour d’appel retient que les injures et menaces proférées par sa soeur, en la présence passive de la salariée, sont constitutives d’une faute grave ;

Attendu, cependant, qu’un comportement fautif ne peut résulter que d’un fait imputable au salarié ;

D’où il suit qu’en statuant comme elle a fait, alors que le comportement de sa soeur, seul visé dans la lettre de licenciement, ne pouvait être imputé à faute à M^lle X…, la cour d’appel a violé les dispositions susvisées ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 16 octobre 1997, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Orléans.