Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 octobre 2000, 98-14.386, Publié au bulletin

CA Paris 3 février 1998

CASS
Rejet 24 octobre 2000

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Violation de la liberté de religion
La cour a estimé que la décision était justifiée par l'intérêt supérieur des enfants, tenant compte des pressions morales et psychologiques exercées par Monsieur X sur ses filles.
Rejeté
Référence à d'autres décisions
La cour a précisé que sa décision ne reposait pas uniquement sur des références à d'autres décisions, mais sur des éléments concrets concernant le bien-être des enfants.

Résumé par Doctrine IA

M. X… conteste l'arrêt de la cour d'appel qui a suspendu son droit de visite à ses filles, arguant que cette décision méconnaît son droit d'inciter ses enfants à la pratique religieuse, en violation de l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme. La cour de cassation rejette ce moyen, soulignant que la cour d'appel a justifié sa décision par les pressions morales exercées par M. X… sur ses filles et l'absence d'évolution dans sa réflexion concernant leur bien-être. La décision est donc légalement fondée sur l'intérêt supérieur des enfants. Le pourvoi est intégralement rejeté.

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Résumé de la juridiction

Ne méconnaît pas la liberté de religion consacrée par l’article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales la cour d’appel qui, pour suspendre le droit de visite d’un père à l’égard de ses deux filles, retient les pressions morales et psychologiques que ce père faisait peser sur ses filles encore très jeunes, notamment en exigeant le port du " voile islamique " et le respect de l’interdiction de se baigner en piscine publique, ainsi que l’absence d’évolution de sa réflexion pour prendre en compte leur développement psycho-affectif et laisser une place à la mère, la décision étant ainsi fondée sur la considération primordiale de l’intérêt supérieur des enfants.

Commentaires • 7

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 24 oct. 2000, n° 98-14.386, Bull. 2000 I N° 262 p. 170
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	98-14386
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2000 I N° 262 p. 170
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 3 février 1998
Textes appliqués :	Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales art. 9
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007043080
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Sur les parties

Président :	Président : M. Lemontey .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Ancel.
Avocat général :	Avocat général : M^me Petit.

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt attaqué (Paris, 3 février 1998) d’avoir suspendu tout droit de visite à l’égard des deux filles nées de son mariage avec M^me Y… ; qu’il est reproché à la cour d’appel d’avoir motivé sa décision par référence à des décisions rendues par d’autres juridictions, et d’avoir méconnu le droit du père de famille d’inciter ses enfants à la pratique religieuse, méconnaissant ainsi la liberté de religion consacrée par l’article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Mais attendu que la cour d’appel a fondé sa décision sur les pressions morales et psychologiques que M. X… faisait peser sur ses filles encore très jeunes, notamment en exigeant le port du « voile islamique » et le respect de l’interdiction de se baigner dans des piscines publiques, et sur l’absence de « signe d’évolution de sa réflexion pour prendre en compte leur développement psycho-affectif et laisser une place à la mère » ; que, par ces motifs, qui ne constituent pas une simple référence à d’autres décisions et ne méconnaissent pas la Convention précitée, la cour d’appel a légalement justifié sa décision fondée sur la considération primordiale de l’intérêt supérieur des enfants ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.