Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 octobre 2000, 98-20.340, Publié au bulletin

TGI Bonneville 22 juillet 1998

CASS
Rejet 24 octobre 2000

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Violation des termes de la décision antérieure
La cour a estimé que l'article 449 du Code civil concerne le gouvernement de la personne du mineur et non la gestion de ses biens. Le juge des tutelles a agi dans son pouvoir souverain en constatant que la tutelle n'était plus nécessaire.
Rejeté
Non-respect des dernières volontés du défunt
La cour a jugé que la décision du juge des tutelles était fondée sur la nécessité de garantir une bonne gestion des biens, indépendamment des volontés du défunt, en raison des conflits entre les parties.

Résumé de la juridiction

L’article 449 du Code civil aux termes duquel le conseil de famille règle les conditions générales de l’entretien et de l’éducation de l’enfant, en ayant égard à la volonté que les père et mère avaient pu exprimer à ce sujet, a pour objet le gouvernement de la personne du mineur et non la gestion de ses biens.

C’est souverainement que le juge des tutelles, constatant que les relations conflictuelles existant entre la mère de l’enfant et le tuteur aux biens gênaient le fonctionnement normal de la tutelle et que celle-ci n’était plus nécessaire à la bonne gestion des biens, lui substitue l’administration légale dans les termes de l’article 389-2 du Code civil.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 24 oct. 2000, n° 98-20.340, Bull. 2000 I N° 264 p. 171
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	98-20340
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2000 I N° 264 p. 171
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Bonneville, 22 juillet 1998
Textes appliqués :	Code civil 449, 389-2
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007043240
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Lemontey .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Durieux.
Avocat général :	Avocat général : M^me Petit.
Cabinet(s) :	SCP CLAIRE LE BRET DESACHE

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que Guy X… est décédé le 12 juin 1996 ; que, de sa liaison avec M^me Y…, est né Anthony, le 9 septembre 1988 ; que le juge des tutelles de Bonneville a décidé d’ouvrir la tutelle et convoqué le conseil de famille qui, le 29 octobre 1996, a désigné M^me Y… en qualité de tutrice à la personne de son fils et M. Bernard X… en qualité de tuteur aux biens ; que, sur requête de M^me Y…, par ordonnance du 28 avril 1998, il a mis fin à la tutelle et dit que M^me Y… retrouvait ses prérogatives d’administratrice légale sous contrôle judiciaire ;

Attendu que M. Bernard X… reproche au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Bonneville, 22 juillet 1998) d’avoir rejeté son recours contre cette ordonnance alors, selon le moyen, d’une part, qu’en s’affranchissant des termes de la décision du 29 octobre 1996 et du respect dû à la volonté du père de l’enfant de scinder la tutelle en lui confiant la tutelle des biens, le jugement attaqué n’a supprimé celle-ci qu’au prix d’une violation de l’article 449 du Code civil, ensemble et par fausse application des articles 389-2 et 417 du même Code ; alors, d’autre part, qu’en supprimant les mesures de tutelle, correspondant aux dernières volontés de son frère, que ne pouvait primer une éventuelle aptitude de M^me Y… à gérer les biens laissés par le défunt à leur enfant, le jugement attaqué a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 389-2 et 449 du Code civil ;

Mais attendu que l’article 449 du Code civil a pour objet le gouvernement de la personne du mineur et non la gestion de ses biens ; que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain que le juge des tutelles, ayant constaté que les relations conflictuelles existant entre la mère de l’enfant et le tuteur aux biens gênaient le fonctionnement normal de la tutelle et que celle-ci n’était plus nécessaire à la bonne gestion des biens, a substitué à la tutelle l’administration légale dans les termes de l’article 389-2 du Code civil, régime auquel sont soumis, en règle générale, les enfants naturels ; qu’ainsi, la décision échappe aux critiques du moyen ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.