Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 16, 2 février 2023, n° 22/16431

CA Paris 2 février 2023

Arguments

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Rejeté
Non-remise des conclusions dans le délai imparti
La cour a estimé que la société GBO, étant une société de droit allemand, bénéficiait d'un délai de cinq mois pour remettre ses conclusions, rendant ainsi la demande de caducité mal fondée.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné la société CA. International à payer une somme à la société GBO au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en raison de la défaite de CA. International dans l'incident.
Accepté
Bonne administration de la justice
La cour a jugé qu'il était nécessaire d'ordonner la jonction des deux instances pour une bonne administration de la justice.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 16, 2 févr. 2023, n° 22/16431
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	22/16431
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Eric WEILLaurence LEMOINEAudrey KALIFA
Cabinet(s) :	WEIL ET ASSOCIES
Parties :	ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, S.A.S. CA.INTERNATIONAL, S.A.S. CA. FINANCE c/ Société GBO GESSELSCHAFT FUR BETRIEBORGANISATION MBH

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 16

N° RG 22/16431 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGNYI

N° RG 22/18374 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGTUL

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 21 Septembre 2022

Date de saisine : 05 Octobre 2022

Nature de l’affaire : Sans indication de la nature d’affaires

Décision attaquée : rendue par le Tribunal arbitral de PARIS le 13 Juin 2022

Demanderesses à l’incident et défenderesses au recours :

S.A.S. CA.INTERNATIONAL Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par M^e Laurence LEMOINE de la SELEURL 2L AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1231

S.A.S. CA. FINANCE, représentée par M^e Audrey KALIFA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0942

Défenderesse à l’incident et demanderesse au recours :

Société GBO GESSELSCHAFT FUR BETRIEBORGANISATION MBH, représentée par M^e Eric WEIL de l’ASSOCIATION WEIL & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R002

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(non numérotée , 3 pages)

Nous, Laure ALDEBERT, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Najma EL FARISSI, greffière,

Par déclaration au greffe de la cour d’appel de Paris le 21 septembre 2022 la société de droit allemand Gesellschaft für Betrieborganisation mbH, ci après GBO, a introduit un recours en annulation contre une sentence arbitrale internationale rendue à Paris le 13 juin 2022 dans le cadre d’un différend l’opposant à la société CA.International en présence de la société CA. Finance. Cette instance a été enrôlée sous le n° RG 22/16431.

Par déclaration du 27 octobre 2022, la société GBO a remis une seconde déclaration de recours contre cette sentence. Ce recours a été enrôlé sous le n° RG 22/18374.

Par des conclusions d’incident signifiées le 3 janvier 2023 dans les deux instances la société CA. International demande au conseiller de la mise en état en application des dispositions des articles 908, 911 alinéa 1er, 911-1 alinéa 2, 914 du code de procédure civile de :

— Prononcer la caducité de l’appel-nullité formé par la société GESELLSCHAFTFUR BETRIEBSORGANISATION (GBO) contre la sentence arbitrale internationale prononcée à PARIS le 13 juin 2022 inscrit au greffe de la Cour d’Appel de PARIS le 21 septembre 2022 (appel N° 22/20652 RG 22/16431 du 21septembre 2022 régularisé pour n’en former qu’un par déclaration modificative d’appel N° 22/23023 RG 22/18374 du 27 octobre 2022) faute de remise au greffe de ses conclusions d’appelante dans le délai de trois mois, prévu par l’article 908 du code de procédure civile.

— Condamner la société GESELLSCHAFT FUR BETRIEBSORGANISATION (GBO) au paiement d’une somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du CPC et aux dépens de la procédure.

Par des conclusions d’incident signifiées le 6 janvier 2023 dans les deux instances la société CA. Finance forme les mêmes demandes sollicitant également la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;

En réponse à l’incident, par conclusions signifiées le 6 janvier 2023 dans les deux instances la société GBO en application des dispositions des articles 367, 783, 907, 908, 911-2 et 1527 du Code de procédure civile, demande au conseiller de la mise en état de :

— PRONONCER la jonction des instances enregistrées au répertoire général de la Cour d’appel de Paris sous les numéros 22/16431 et 22/18374,

— DEBOUTER CA INTERNATIONAL de toutes ses demandes, fins et conclusions,

— CONDAMNER CA INTERNATIONAL aux dépens du présent incident et à la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles du présent incident,

A l’audience de mise en état du 10 janvier 2023 l’affaire a été mise en délibéré au 2 février 2023.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la jonction

Il convient pour une bonne administration de la justice d’ordonner la jonction des deux instances qui portent sur un recours identique contre une sentence arbitrale identique.

Sur la demande de caducité

Les deux instances ayant été jointes, il sera statué sur l’incident dans les deux procédures par une seule ordonnance.

L’article 1527 du Code de procédure civile dispose que :

« L’appel de l’ordonnance ayant statué sur l’exequatur et le recours en annulation de la sentence sont formés, instruits et jugés selon les règles relatives à la procédure contentieuse prévues aux articles 900 à 930-1 ».

L’article 908 du même code dispose que :

« A peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe ».

L’article 911-2 du même Code dispose que :

« Les délais prévus au premier alinéa de l’article 905-1, à l’article 905-2, au troisième alinéa de l’article 902 et à l’article 908 sont augmentés :

' [']

' de deux mois si l’appelant demeure à l’étranger ».

En l’espèce, la société GBO est une société de droit allemand dont le siège social est en Allemagne.

Le recours ayant été formé le 21 septembre 2022, celle-ci bénéficie d’un délai de cinq mois s’éteignant le 21 février 2023 de sorte que la demande de caducité est mal fondée et sera rejetée.

Sur les frais et dépens

Les sociétés CA. Finance et CA. International qui succombent seront déboutées de leur demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il y a lieu de condamner la société CA International à payer à la société GBO une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile dont le montant est fixé au dispositif.

Les dépens sont réservés.

DISPOSITIF

1- Prononce la jonction des instances enrôlées RG 22/16431 et RG 22/18374 et dit qu’elles se poursuivront sous le numéro 22/16431.

2- Déboute les sociétés CA. International et CA.Finance de toutes leurs demandes

3- Condamne la société CA., International à payer à la société Gesellschaft für Betrieborganisation mbH la somme de 2 000 euros sur l’article 700 du code de procédure civile ;

4-Réserve les dépens

Ordonnance rendue par M^me Laure ALDEBERT, magistrat en charge de la mise en état assistée de Najma EL FARISSI, greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Paris, le 02 Février 2023

La greffière, Le magistrat en charge de la mise en état,

Copie au dossier / Copie aux avocats