Infirmation partielle 13 juin 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 18 déc. 2025, n° 24-18.995 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-18.995 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Caen, 13 juin 2024, N° 18/03053 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 26 décembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR91005 |
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Sur les parties
| Parties : | Caisse de Crédit Mutuel de Falaise |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ODesist
Pourvoi n° : T 24-18.995
Demandeur : M. [U]
Défendeur : la Caisse de Crédit Mutuel de Falaise
Requête n° : 105/25
Ordonnance : 91005 du 18 décembre 2025
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
la Caisse de Crédit Mutuel de Falaise, ayant la SARL Le Prado – Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [Y] [U], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
Marie-Hélène Poinseaux, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 20 novembre 2025, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête du 27 janvier 2025 par laquelle la Caisse de Crédit Mutuel de Falaise demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro T 24-18.995 formé le 13 août 2024 par M. [Y] [U] à l’encontre de l’arrêt rendu le 13 juin 2024 par la cour d’appel de Caen ;
Vu les observations présentées en défense à la requête ;
Vu l’avis de Pascale Compagnie, avocate générale, recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par observation du 22 septembre 2025, la Caisse de Crédit Mutuel de Falaise s’est désistée de sa requête en radiation.
EN CONSÉQUENCE :
Il est constaté que la Caisse de Crédit Mutuel de Falaise s’est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro T 24-18.995.
Fait à Paris, le 18 décembre 2025
La greffière,
La conseillère déléguée,
Vénusia Ismail
Marie-Hélène Poinseaux
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