Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mai 2001, 99-43.625, Inédit

CA Aix-en-Provence 27 avril 1999

CASS
Rejet 23 mai 2001

Arguments

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Rejeté
Refus de l'employeur de produire des éléments de preuve
La cour a constaté le refus de l'employeur de produire les éléments de preuve relatifs aux horaires de travail, et a jugé que la cour d'appel pouvait se fonder sur les éléments fournis par le salarié pour décider que sa demande était fondée.
Rejeté
Refus de l'employeur de produire des éléments de preuve
La cour a confirmé que l'employeur avait l'obligation de produire des éléments de preuve concernant les congés payés, et que son refus de le faire a conduit à l'acceptation de la demande du salarié.
Rejeté
Refus de l'employeur de produire des éléments de preuve
La cour a jugé que l'employeur, en ne produisant pas les éléments de preuve requis, a permis au salarié de fonder sa demande sur les éléments qu'il a fournis, justifiant ainsi l'acceptation de sa demande.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 23 mai 2001, n° 99-43.625
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	99-43.625
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 avril 1999
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007419410
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Sur les parties

Président :	Président : M. MERLIN conseiller
Avocat(s) :	Catherine BLANC
Parties :	société Carnoux sécurité gardiennage, société à responsabilité limitée

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Carnoux sécurité gardiennage, société à responsabilité limitée, dont le siège est …,

en cassation d’un arrêt rendu le 27 avril 1999 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (17^e chambre sociale), au profit de M. Robert X…, demeurant …,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l’audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, M^me Lemoine Jeanjean, conseillers, M^me Barrairon, avocat général, M^me Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les observations de M^e Blanc, avocat de la société Carnoux sécurité gardiennage, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X…, les conclusions de M^me Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X…, qui était employé par la société Carnoux sécurité gardiennage d’abord en qualité d’ouvrier nettoyeur puis de chef d’équipe, a démissionné de cet emploi le 1^er juin 1993 ; qu’il y saisi la juridiction prud’homale pour obtenir paiement d’heures supplémentaires et de congés payés afférents ainsi que d’une indemnité compensatoire de repos compensateurs non pris ;

Attendu que la société Carnoux sécurité gardiennage fait grief à l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 avril 1999) d’avoir fait droit aux demandes du salarié, alors, selon le moyen, que l’employeur doit fournir au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et qu’au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction ; qu’il en résulte que la preuve des heures de travail effectuées n’incombe spécialement à aucune des parties ; qu’ainsi la cour d’appel ne pouvait former sa conviction sur les heures supplémentaires qu’aurait effectuées M. X… depuis son entrée dans l’entreprise, le 1^er décembre 1989, jusqu’au 31 août 1992, sur la seule absence de fourniture d’éléments par l’employeur, quand le salarié n’en fournissait pas davantage pour cette période, les plannings par lui établis et produits étant limités à la dernière période de 9 mois, du 1^er septembre 1992 au 31 mai 1993 ; que la cour d’appel a violé les articles l. 212-1-1 du Code du travail et 1315 du Code civil ;

Mais attendu qu’après avoir constaté le refus de l’employeur de produire les éléments de preuve qu’il détenait relatifs à l’horaire de travail effectivement réalisé par le salarié, la cour d’appel à tiré les conséquences de ce refus de la société d’administrer une preuve dont elle partageait la charge avec le salarié et a pu se fonder sur les seuls éléments de preuve produits par ce dernier pour décider que sa demande était fondée ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Carnoux sécurité gardiennage aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Carnoux sécurité gardiennage à payer à M. X… la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille un.