AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M^me X…, exploitant la pharmacie X… Claude, demeurant …,

en cassation d’un arrêt rendu le 3 novembre 1999 par la cour d’appel de Paris (16e chambre civile, section A), au profit de M^me Christine Y…, demeurant …,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M^lle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, M^me Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de M^e Luc-Thaler, avocat de M^me X…, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M^me Y…, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé:

Attendu qu’ayant retenu que les travaux litigieux réalisés au cours du bail expiré constituaient une modification notable des caractéristiques des locaux au regard des dispositions de l’article 23-1 du décret du 30 septembre 1953 (devenu l’article L. 145-34 du Code de commerce), la cour d’appel, qui n’était pas tenue de rechercher si M^me Y… en avait assumé directement ou indirectement la charge et qui en a déduit que le déplafonnement était justifié en application de l’article 23-6, alinéa 1, dudit décret, devenu l’article L. 145-34 du Code de commerce, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M^me X… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M^me X… à payer à M^me Y… la somme de 12 000 francs ou 1829,39 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.