Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mars 2002, 00-40.717, Publié au bulletin

CA Aix-en-Provence 24 novembre 1999

CASS
Cassation 5 mars 2002

Arguments

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Accepté
Reconnaissance du harcèlement sexuel
La cour de cassation a estimé que le harcèlement sexuel, en abusant de l'autorité, constitue nécessairement une faute grave, ce qui contredit la décision de la cour d'appel.
Accepté
Droit aux congés payés en cas de faute grave
La cour de cassation a annulé la décision de la cour d'appel concernant le paiement des congés payés, en raison de la requalification de la faute en faute grave.
Accepté
Droit au salaire en cas de mise à pied
La cour de cassation a annulé la décision de la cour d'appel concernant le paiement du salaire pendant la mise à pied, en lien avec la requalification de la faute.

Résumé par Doctrine IA

Le pourvoi en cassation contestait l'arrêt d'appel qui, bien que reconnaissant le harcèlement sexuel de M. X, n'a pas qualifié cela de faute grave. Le moyen unique invoquait les articles L. 122-46, L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail, arguant que le harcèlement sexuel constitue nécessairement une faute grave. La Cour de cassation a cassé l'arrêt en ce qu'il condamnait les sociétés à verser des indemnités, en raison de la violation des textes précités. Elle renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Montpellier pour réexaminer la situation.

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Résumé de la juridiction

Aux termes de l’article L. 122-46 du Code du travail, constituent un harcèlement sexuel les agissements de la personne qui, abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions, a donné des ordres, proféré des menaces, imposé des contraintes ou exercé des pressions de toute nature sur un salarié dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d’un tiers. De tels faits étant nécessairement constitutifs d’une faute grave, encourt la cassation l’arrêt qui, bien qu’ayant retenu que le grief de harcèlement sexuel était établi à l’encontre d’un salarié, estime néanmoins qu’il ne s’agissait pas d’une faute grave.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 5 mars 2002, n° 00-40.717, Bull. 2002 V N° 83 p. 93
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	00-40717
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2002 V N° 83 p. 93
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 novembre 1999
Précédents jurisprudentiels :	Chambre sociale, 03/05/1990, Bulletin 1990, V, n° 200, p. 121 (rejet), et l'arrêt cité
Textes appliqués :	Code du travail L122-46, L122-6, L122-8
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007043179
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Sur les parties

Président :	Président : M. Sargos .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Lanquetin.
Avocat général :	Premier avocat général :M. Benmakhlouf.
Cabinet(s) :	SCP FEREY AVOCAT

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :

Vu les articles L. 122-46, L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ;

Attendu que l’arrêt attaqué, bien qu’il ait retenu que le grief de harcèlement sexuel était établi à l’encontre de M. X…, directeur médical et du personnel de la société La Louisiane, a néanmoins estimé qu’il ne s’agissait pas d’une faute grave ;

Attendu, cependant, qu’aux termes de l’article L. 122-46 du Code du travail, constituent un harcèlement sexuel les agissements de la personne qui, abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions, a donné des ordres, proféré des menaces, imposé des contraintes ou exercé des pressions de toute nature sur un salarié dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d’un tiers ; qu’il s’agit dès lors nécessairement d’une faute grave ;

Qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant condamné les sociétés à payer à M. X… une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, et son salaire pendant la période de mise à pied, l’arrêt rendu le 24 novembre 1999, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Montpellier.