Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 octobre 2002, 99-15.688, Inédit

CA Pau 24 mars 1999

CASS
Rejet 2 octobre 2002

Arguments

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Accepté
Faute de l'agent général dans la gestion du contrat
La cour a estimé que l'agent général avait effectivement commis une faute en ne respectant pas les obligations contractuelles, justifiant ainsi la demande de remboursement de l'indemnité.
Accepté
Responsabilité de l'agent général
La cour a condamné l'agent général aux dépens, considérant qu'il était responsable des fautes commises dans la gestion du contrat d'assurance.
Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a condamné l'agent général à payer une somme à l'assureur pour couvrir les frais de justice engagés, conformément à l'article 700.

Résumé par Doctrine IA

La Mutuelle du Mans a recherché la responsabilité de son agent général, M. Z…, après avoir été condamnée à exécuter un contrat d’assurance suite au décès de Mauricette X. Dans un premier moyen, M. Z… soutient que la cour d’appel a mal apprécié sa faute, mais la Cour de cassation rejette ce moyen, considérant que l’agent a effectivement commis une faute en remettant le contrat sans paiement de prime. Le second moyen, qui critique un motif surabondant, est déclaré inopérant. Le pourvoi est donc rejeté, et M. Z… est condamné aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 2 oct. 2002, n° 99-15.688
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	99-15.688
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Pau, 24 mars 1999
Textes appliqués :	Code civil 1147
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007447076
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Sur les parties

Président :	Président : M. LEMONTEY

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis, le premier pris en ses deux branches, tels qu’énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt :

Attendu que, condamnée, à la suite du décès de Mauricette X…, à exécuter le contrat d’assurance sur la vie souscrit par la société Somoma sciage au bénéfice de M^me Y…, la Mutuelle du Mans assurances vie a recherché la responsabilité de son agent général, M. Z…, et la condamnation de celui-ci au paiement d’une indemnité d’un montant correspondant au capital et aux intérêts versés ainsi qu’aux frais auxquels elle avait dû faire face ; que l’arrêt attaqué (Pau, 24 mars 1999) a accueilli cette demande ;

Attendu que la cour d’appel, qui n’était pas tenue, pour apprécier la faute alléguée, de se placer à la date du sinistre, a pu considérer qu’en remettant le contrat à l’assurée, sans obtenir de celle-ci le paiement de la prime et en mettant en place une modalité de règlement différé, sans avoir obtenu, ainsi qu’il y était obligé, l’autorisation de l’assureur qu’il avait pourtant sollicitée, l’agent général avait commis une faute ; que, mal fondé en son premier grief, le premier moyen est inopérant en son second qui critique un motif surabondant relatif à la perte d’une chance ; que la cour d’appel n’ayant pas condamné l’agent général à garantie, le second moyen manque en fait ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Z… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z… à payer à la Compagnie d’assurances la Mutuelle du Mans, Assurances Vie la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille deux.