CA Paris
7 mai 2002
>
CASS
12 juillet 2005
>
CASS
Cassation 21 février 2006
Cassation 21 février 2006
Commentaires • 4
Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.
1. Crédit immobilier : l’évaluation de la solvabilité de l’emprunteurAccès limité
Merryl Hervieu · Dalloz Etudiants · 25 novembre 2022
2. [Brèves] Rappel à l'endroit des juges du fond et des banquiers dispensateurs de crédit, débiteurs d'une obligation de mise en garde à l'égard d'emprunteurs non avertisAccès limité
Lexbase · 22 septembre 2013
3. Emprunteurs non avertis: même protégés, soyez diligents!
Eurojuris France · 15 septembre 2009
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 12 juil. 2005, n° 02-19.066 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 02-19.066 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 7 mai 2002 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007501961 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | Président : M. ANCEL |
|---|
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :
Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. Claude X… et son épouse Simone Y…, épouse X…, se sont pourvus en cassation contre un arrêt rendu le 7 mai 2002 par la cour d’appel de Paris ;
Attendu que Claude X… est décédé le 9 février 2004 ;
que l’instance se trouve donc interrompue ;
Attendu qu’il y a lieu de donner aux parties un délai pour la reprise éventuelle de l’instance sous peine de déchéance ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l’interruption de l’instance ;
IMPARTIT aux ayants droit de Claude X… un délai de 4 mois à compter de ce jour pour reprendre l’instance et dit qu’à défaut de l’accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi, en ce qu’il est formé par Claude X…, sera prononcée ;
RESERVE les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Application en matière de réparation d'un préjudice ·
- Somme indûment conservée ·
- Applications diverses ·
- Abus de confiance ·
- Identité d'objet ·
- Action civile ·
- Chose jugée ·
- Restitution ·
- Définition ·
- Exclusion ·
- Demande ·
- Tribunal judiciaire ·
- Tribunal correctionnel ·
- Préjudice ·
- Juridiction civile ·
- Action ·
- Paiement ·
- Réparation
8 commentaires
- Syndicat ·
- Liste ·
- Énergie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Election ·
- Délégués syndicaux ·
- Élus ·
- Commune ·
- Candidat ·
- Désignation
1 commentaire
Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 mai 2025, 25-81.586, InéditNon-lieu à statuer
- Procédure pénale ·
- Pourvoi ·
- Liberté ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Agression sexuelle ·
- Viol ·
- Statuer ·
- Ordonnance ·
- Procédure
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Fins de non-recevoir ·
- In solidum ·
- Préjudice de jouissance ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Cour de cassation ·
- Textes ·
- Appel ·
- Remise en état
- Mandat conféré dans l'intérêt du mandant et du mandataire ·
- Réorganisation dans le but de ne pas payer de commissions ·
- Réorganisation d'un service de ventes ·
- Application de la loi étrangère ·
- Mandat d'intérêt commun ·
- Preuve de sa teneur ·
- Contrat de mandat ·
- Agent commercial ·
- Conflit de lois ·
- Motif légitime ·
- Révocation ·
- Mandat ·
- Non-renouvellement ·
- Sociétés ·
- Accord ·
- Indemnité ·
- Intérêt ·
- Amérique centrale ·
- Vente ·
- Clause ·
- Versement
1 commentaire
- Terrorisme ·
- Fonds de garantie ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Victime ·
- Infraction ·
- Adresses ·
- Bore
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Balles de foin enflammées tombées d'une remorque ·
- Responsabilité civile ·
- Sinistre communiqué ·
- Responsabilité ·
- Nécessité ·
- Incendie ·
- Tracteur ·
- Remorque ·
- Foin ·
- Forêt domaniale ·
- Tuyau ·
- Tribunal d'instance ·
- Jugement ·
- Essence ·
- Opposition
- Technologie ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés ·
- Pourvoi ·
- Exécution ·
- Péremption ·
- Ordonnance ·
- Observation ·
- Radiation ·
- Justification
- Naissance à madagascar de parents de nationalité inconnue ·
- Modes d'acquisition de la nationalité française ·
- Modification par le décret du 13 novembre 1939 ·
- Participation aux opérations de recrutement ·
- Reconnaissance de la nationalité française ·
- Acquisition de la nationalité française ·
- Loi en vigueur lors de leur déroulement ·
- Décret du 6 septembre 1933 ·
- 2) republique malgache ·
- 3) republique malgache ·
- Nationalité française ·
- ) republique malgache ·
- Republique malgache ·
- Texte applicable ·
- 1) nationalité ·
- ) nationalité ·
- Loi nouvelle ·
- Acquisition ·
- Application ·
- Nationalité ·
- Filiation ·
- Madagascar ·
- Décret ·
- Parents ·
- Recrutement ·
- Majorité ·
- Branche ·
- Textes ·
- Base légale ·
- Participation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Vente en l'État de futur achèvement ·
- Conformité au permis de construire ·
- Garantie financière d'achèvement ·
- Achèvement de l'immeuble ·
- Construction immobilière ·
- Immeuble à construire ·
- Extinction ·
- Nécessité ·
- Banque ·
- Construction ·
- Garantie ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Urbanisme ·
- Permis de construire ·
- Architecte ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Copropriété ·
- Financement
2 commentaires
- Objectif ·
- Employeur ·
- Rappel de salaire ·
- Insuffisance de résultats ·
- Licenciement ·
- Cour de cassation ·
- Pouvoir de direction ·
- Ingénieur ·
- Grief ·
- Cause
2 commentaires
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés ·
- Conseiller ·
- Siège ·
- Doyen ·
- Assurance maladie ·
- Communiqué
Textes cités dans la décision
Extraits similaires à la sélection
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.