Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 2002, 00-44.733, Publié au bulletin
CPH Angers 7 juin 2000
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CASS
Rejet 10 décembre 2002

Arguments

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  • Rejeté
    Application d'un abattement sur la rémunération en cas de grève

    La cour a estimé que les retenues opérées sur le treizième mois à la suite des grèves constituaient des mesures discriminatoires, car toutes les absences, qu'elles soient autorisées ou non, ne donnaient pas lieu à retenue.

  • Rejeté
    Interprétation de la convention collective sur le treizième mois

    La cour a jugé que la décision du conseil de prud'hommes était fondée, car la grève ne peut pas être considérée comme un motif de minoration du treizième mois, ce qui aurait créé une discrimination.

Résumé de la juridiction

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1Cass. soc., 10 décembre 2002, 00
Dictionnaire juridique · 10 décembre 2002

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Sur la décision

Référence :
Cass. soc., 10 déc. 2002, n° 00-44.733, Bull. 2002 V N° 371 p. 366
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 00-44733
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 2002 V N° 371 p. 366
Décision précédente : Conseil de prud'hommes d'Angers, 7 juin 2000
Précédents jurisprudentiels : Chambre sociale, 16/02/1994, Bulletin 1994, V, n° 55, p. 40 (rejet), et l'arrêt cité
Chambre sociale, 09/02/2000, Bulletin 2000, V, n° 58, p. 47 (rejet)
Chambre sociale, 16/02/1994, Bulletin 1994, V, n° 55, p. 40 (rejet), et l'arrêt cité
Chambre sociale, 09/02/2000, Bulletin 2000, V, n° 58, p. 47 (rejet)
Textes appliqués :
Code du travail L521-1
Dispositif : Rejet.
Date de dernière mise à jour : 4 novembre 2021
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007044323
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
  2. Code du travail
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