Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 décembre 2002, 00-14.908, Inédit

CA Montpellier 1 mars 2000

CASS
Rejet 18 décembre 2002

Arguments

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Rejeté
Non-respect des conditions de garantie
La cour a constaté que l'assuré n'établissait pas l'existence d'une effraction, ce qui signifie que les conditions de la garantie n'étaient pas remplies.
Rejeté
Renonciation de l'assureur à contester les conditions de la garantie
La cour a jugé ce moyen irrecevable car il était nouveau et mélangé de fait.

Commentaires • 2

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1. Le règlement du sinistre subordonné à la preuve de sa garantie rapportée par l’assuré

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 18 déc. 2002, n° 00-14.908
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	00-14.908
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Montpellier, 1 mars 2000
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007439459
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. AUBERT conseiller

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu’il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que M. X… a souscrit, le 1er novembre 1984, un contrat d’assurance garantissant son habitation contre le vol auprès de la compagnie Groupama Sud assurances ; qu’à compter du 25 janvier 1989, la garantie a été étendue aux objets précieux, le contrat précisant que la garantie était acquise lorsque l’assuré justifiait d’une effraction à l’origine du vol ; que le 23 juin 1996, l’assuré a été victime d’un cambriolage ; qu’après avoir procédé à une expertise, la compagnie d’assurances lui a réglé, le 26 décembre 1996, au titre du sinistre une somme de 46 200 francs ; que M. X… a fait assigner la compagnie Groupama Sud assurances afin de la voir condamner au paiement d’une somme de 250 000 francs et à des dommages et intérêts ; que l’arrêt attaqué (Montpellier, 1er mars 2000) l’a débouté de ses demandes ;

Attendu, d’abord, que sans inverser la charge de la preuve, la cour d’appel a constaté que l’assuré n’établissait pas l’existence d’une effraction à l’origine du vol et en a justement déduit que les conditions de la garantie n’étaient pas remplies ; qu’ensuite, le moyen, tiré de la renonciation de l’assureur à contester les conditions de la garantie, est nouveau ; mélangé de fait, comme tel irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X… et le condamne à payer à la compagnie Groupama Sud la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.