Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 2004, 02-42.437, Publié au bulletin

CA Montpellier 5 février 2002

CASS
Cassation 30 novembre 2004

Arguments

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Accepté
Violation de la clause de conscience
La cour a jugé que l'article L. 761-7 du Code du travail n'impose aucun délai pour mettre en œuvre la clause de conscience, et que la résiliation du contrat de travail pouvait être motivée par la cession.
Accepté
Dépens à la charge de l'employeur
La cour a condamné la société Radio Monte Carlo aux dépens et a accordé une somme à Monsieur X au titre de l'article 700.

Résumé de la juridiction

L’article L. 761-7 du Code du travail n’impose aucun délai aux journalistes pour mettre en oeuvre la " clause de conscience ". Il suffit pour que les dispositions de cet article puissent être invoquées que la résiliation du contrat de travail ait été " motivée " par l’une des circonstances qu’il énumère.

Commentaires • 4

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 30 nov. 2004, n° 02-42.437, Bull. 2004 V N° 314 p. 282
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	02-42437
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2004 V N° 314 p. 282
Décision précédente :	Cour d'appel de Montpellier, 5 février 2002
Textes appliqués :	Code du travail L761-7 1°
Dispositif :	Cassation partielle.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007052458
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Sargos.
Rapporteur :	M^me Mazars.
Avocat général :	M. Allix.

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le premier moyen, tel qu’annexé au présent arrêt :

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

Sur le second moyen :

Vu l’article L. 761-7, 1 , du Code du travail ;

Attendu que, pour débouter M. X…, journaliste à Radio Monte Carlo, de sa demande en paiement de l’indemnité conventionnelle de licenciement à la suite de la cession de la société Radio Monte Carlo à la société Sud Communication, la cour d’appel retient que la clause de cession doit être mise en oeuvre dans un délai raisonnable après que le journaliste a eu connaissance de la cession ; que la décision de faire jouer la clause prise quelque treize mois après l’opération de cession n’apparaît pas directement liée à celle-ci ;

Attendu, cependant, que l’article L. 761-7 du Code du travail n’impose aucun délai aux journalistes pour mettre en oeuvre la « clause de conscience » et qu’il suffit pour que les dispositions de cet article puissent être invoquées que la résiliation du contrat de travail ait été « motivée » par l’une des circonstances qu’il énumère ;

D’où il suit qu’en statuant comme elle l’a fait, alors qu’aucun délai n’était opposable au journaliste et alors que l’intéressé était en droit de se prévaloir de la cession intervenue, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais en ses seules dispositions ayant débouté M. X… de sa demande en paiement de l’indemnité conventionnelle de licenciement, l’arrêt rendu le 5 février 2002, entre les parties, par la cour d’appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence ;

Condamne la société Radio Monte Carlo aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à M. X… la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.