Cour de cassation, Chambre sociale, du 25 mars 1985, 83-44.938 83-45.014 83-45.016, Publié au bulletin
CA Poitiers 7 juillet 1983
>
CASS
Rejet 25 mars 1985

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Rejeté
    Violation des articles 1134 et suivants du code civil

    La cour a estimé que les juges du fond avaient correctement énoncé qu'il ne leur appartenait pas de substituer leur appréciation à celle de l'employeur concernant les insuffisances professionnelles invoquées pour mettre fin à la période d'essai.

  • Rejeté
    Contrôle des motifs de rupture

    La cour a jugé que les juges du fond avaient suffisamment d'informations pour décider que la preuve d'un abus de l'employeur n'avait pas été apportée, justifiant ainsi leur décision.

Résumé par Doctrine IA

Les demandeurs au pourvoi contestent les arrêts qui les déboutent de leurs demandes de dommages-intérêts pour licenciement abusif, arguant que la cour d'appel a violé les articles 1134 et suivants du code civil en affirmant qu'aucun motif n'était requis pour résilier un contrat pendant la période d'essai. La Cour de cassation rejette ce moyen, soulignant que les juges du fond ont correctement vérifié si la rupture était liée à l'activité syndicale des salariés. Les juges ont estimé qu'ils étaient suffisamment informés pour ne pas ordonner d'instruction supplémentaire. Le pourvoi est donc intégralement rejeté.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Commentaires14

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 
1Rupture de la période d’essai d’une salariée enceinte : la connaissance par l’employeur de la situation de grossesse l’oblige à prouver l’absence de discrimination
littler.fr · 1 avril 2026

2A quel moment débute le délai de prévenance en cas de rupture de la période d'essai ?
legisocial.fr · 28 mai 2019

3La Cour de cassation précise le délai de prévenance en cas de rupture de la période d’essaiAccès limité
www.legisocial.fr · 18 juillet 2016
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :
Cass. soc., 25 mars 1985, n° 83-44.938, Bull. 1985 V N° 202 p. 145
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 83-44938 83-45014 83-45016
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1985 V N° 202 p. 145
Décision précédente : Cour d'appel de Poitiers, 7 juillet 1983
Dispositif : Rejet
Date de dernière mise à jour : 4 novembre 2021
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007015101
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code civil
Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Cour de cassation, Chambre sociale, du 25 mars 1985, 83-44.938 83-45.014 83-45.016, Publié au bulletin