Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 2004, 02-12.141, Publié au bulletin

CA Chambéry 10 décembre 2001

CASS
Rejet 4 mars 2004

Arguments

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Rejeté
Autorité de la chose jugée
La cour a constaté que la demande de remboursement des sommes prêtées était identique dans les deux procédures et que la première demande avait été rejetée, rendant la seconde irrecevable.

Résumé de la juridiction

Une cour d’appel, ayant constaté que dans une procédure antérieure comme dans celle pendante devant elle, une partie entendait obtenir le remboursement de sommes prêtées et que sa demande avait été rejetée par une précédente décision, a retenu à bon droit que cette partie, qui invoquait dans la seconde instance le mandat, la gestion d’affaires, la garantie personnelle, le cautionnement, le pacte de constitut, la répétition de l’indu ou l’enrichissement sans cause, ne développait que des moyens nouveaux et que sa demande nouvelle se heurtait par conséquent à l’autorité de la chose jugée.

Commentaire • 1

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1. CEDH, 26 mai 2011, Legrand contre France, req. n°232208/08

www.revuegeneraledudroit.eu · 26 mai 2011

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 4 mars 2004, n° 02-12.141, Bull. 2004 II N° 84 p. 74
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	02-12141
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2004 II N° 84 p. 74
Décision précédente :	Cour d'appel de Chambéry, 10 décembre 2001
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007049281
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Sur les parties

Président :	Président : M. Ancel.
Rapporteur :	Rapporteur : M. Moussa.
Avocat général :	Premier avocat général : M. Benmakhlouf.
Avocat(s) :	Adrien-Pierre ODENT
Cabinet(s) :	GURY & MAITRE, AVOCATS ASSOCIES AUPRES DU CONSEIL D'ETAT ET DE LA COUR DE CASSATION

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 10 décembre 2001), que le syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Cimes (le syndicat) a remis certaines sommes, à titre de prêt, à un syndic judiciaire désigné à la requête de la commune de Tignes (la commune) ; qu’un arrêt du 28 octobre 1996 a débouté le syndicat de sa demande de remboursement de ces sommes, formée à l’encontre de la commune, au motif qu’il ne justifiait pas d’une créance sur cette dernière ;

que le syndicat a ensuite assigné la commune en paiement des mêmes sommes, en invoquant le mandat, la gestion d’affaires, la garantie personnelle, le cautionnement, le pacte de constitut, la répétition de l’indu ou l’enrichissement sans cause ;

Attendu que le syndicat fait grief à l’arrêt d’avoir déclaré cette demande irrecevable, comme se heurtant à l’autorité de la chose jugée par l’arrêt du 28 octobre 1996, alors, selon le moyen, que s’agissant de déterminer l’étendue de l’autorité de la chose jugée, la cause de l’action en paiement réside dans le fondement juridique et factuel du rapport d’obligation, tel qu’il a été envisagé devant les premiers juges ;

que pour déclarer le syndicat des copropriétaires irrecevable en son action, l’arrêt retient que la cause de la demande est identique dans les deux procédures et est constituée par le caractère précaire ou provisoire de la remise des fonds ; qu’en statuant ainsi, tout en constatant que la première demande était fondée sur la carence fautive de la commune, tandis que la seconde était fondée sur l’existence d’une créance directe entre les parties, et alors que la remise précaire des fonds ne constituait que la modalité de naissance des obligations au paiement et non leur cause, la cour d’appel a violé l’article 1351 du Code civil ;

Mais attendu qu’ayant relevé que dans les deux procédures, le syndicat entendait obtenir le remboursement de sommes prêtées et que sa demande avait été rejetée par une précédente décision, la cour d’appel a retenu à bon droit, par motifs propres et adoptés, que le syndicat ne développait dans la seconde instance que des moyens nouveaux et que sa nouvelle demande se heurtait, par conséquent, à l’autorité de la chose jugée ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le Syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Cimes aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives du Syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Cimes et de la commune de Tignes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille quatre.