Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mai 2004, 01-13.844, Publié au bulletin

CA Agen 17 mai 2000

CASS
Cassation 18 mai 2004

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Responsabilité délictuelle du mandataire
La cour a estimé que la faute commise dans l'exécution du contrat pouvait engager la responsabilité délictuelle de M me Y… à l'égard de M. X…, ce qui justifie la demande de dommages-intérêts.

Résumé par Doctrine IA

La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel d'Agen qui avait rejeté la demande de M. X… en dommages-intérêts contre M me Y… pour faute dans l'exécution d'un mandat. M. X… invoquait les articles 1991 et 1165 du Code civil, ainsi que l'article 1382, arguant que la faute du mandataire pouvait engager sa responsabilité délictuelle envers les tiers. La Cour a jugé que la cour d'appel avait violé ces textes en considérant que la faute devait être détachable du contrat. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bordeaux.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

La faute commise dans l’exécution d’un contrat est susceptible d’engager la responsabilité délictuelle de son auteur à l’égard d’un tiers au contrat. Viole l’article 1382 du Code civil la cour d’appel qui énonce que la faute du mandataire ne peut être invoquée que si elle est détachable du mandat.

Commentaires • 4

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°390515

Conclusions du rapporteur public · 26 septembre 2016

2. [Brèves] Déchéance de la dénonciation de surenchère : responsabilité délictuelle du mandataireAccès limité

Lexbase · 22 septembre 2013

3. La responsabilité des contractants à l’égard des tiers dans le projet de réforme de la responsabilité civile – Quelles perspectives ?

Revue Générale du Droit

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (4)

Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 18 mai 2004, n° 01-13.844, Bull. 2004 I N° 141 p. 117
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	01-13844
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2004 I N° 141 p. 117
Décision précédente :	Cour d'appel d'Agen, 17 mai 2000
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 1, 11/04/1995, Bulletin, I, n° 171, p. 122 (rejet) Chambre civile 3, 06/01/1999, Bulletin, III, n° 3, p. 2 (cassation), et l'arrêt cité Chambre civile 1, 11/04/1995, Bulletin, I, n° 171, p. 122 (rejet) Chambre civile 3, 06/01/1999, Bulletin, III, n° 3, p. 2 (cassation), et l'arrêt cité
Textes appliqués :	Code civil 1991, 1165, 1382
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007049101
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Bouscharain, conseiller le plus ancien faisant fonction.
Rapporteur :	M. Bargue.
Avocat général :	M. Cavarroc.
Avocat(s) :	François-Henri BRIARD
Cabinet(s) :	BORE CAPRON XAVIER

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1991 et 1165 du Code civil, ensemble l’article 1382 du même Code ;

Attendu que la société civile immobilière du Bosquet (la SCI du Bosquet), ayant pour gérant M. X…, était propriétaire d’un immeuble qui, sur poursuites aux fins de saisie, a été adjugé le 27 février 1997 au prix de 350 000 francs ; que M^me Y…, avocat, mandatée par un marchand de biens, a formé surenchère du dixième ;

que le tribunal a prononcé la déchéance de la dénonciation de surenchère pour inobservation du délai de l’article 709 du Code de procédure civile et a déclaré définitive l’adjudication du 27 février 1997 ;

qu’estimant que M^me Y… avait commis une faute en manquant de diligence et que cette faute était la cause du préjudice résultant pour lui de l’insuffisance du prix d’adjudication, M. X… l’a assignée en paiement de dommages-intérêts ;

Attendu que pour rejeter cette demande, l’arrêt attaqué énonce que la faute du mandataire ne pouvait être invoquée par un tiers que si elle était détachable du contrat ;

Attendu qu’en se déterminant ainsi, alors que la faute commise dans l’exécution du contrat était susceptible d’engager la responsabilité délictuelle de son auteur à l’égard des tiers à ce contrat, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 17 mai 2000, entre les parties, par la cour d’appel d’Agen ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bordeaux ;

Condamne M^me Y… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M^me Y… ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille quatre.