Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 juin 2004, n° 02-15.147

CA Nîmes 23 novembre 2000

CASS
Rejet 18 février 2004

CASS
Cassation 23 juin 2004

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Obligation d'annuler le débit contesté
La cour a estimé que la banque avait l'obligation d'annuler le débit contesté, car le paiement n'avait pas été effectué dans les conditions normales d'utilisation de la carte.
Accepté
Modification des termes du litige par le tribunal
La cour a jugé que le tribunal avait effectivement modifié les termes du litige, ce qui a conduit à une violation des règles de procédure.

Résumé par Doctrine IA

M. Félix X… contestait un prélèvement de 6 191,97 francs effectué par la société France By Alekx via sa carte bancaire, demandant la restitution de cette somme. Dans un premier moyen, il invoquait l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, arguant que le tribunal avait modifié les termes du litige en considérant que la banque ne pouvait vérifier l'utilisation de la carte. La Cour de cassation a cassé le jugement, notant que le paiement avait eu lieu sans utilisation physique de la carte, violant ainsi l'article 4. Dans un second moyen, il se fondait sur l'article 1937 du Code civil, soulignant l'obligation de la banque d'annuler le débit contesté, ce qui a également été retenu par la Cour. Le jugement a donc été annulé dans toutes ses dispositions.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 1

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Climatisation et copropriété

www.optimum-avocats.net · 3 juin 2011

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :	Cass. com., 23 juin 2004, n° 02-15.147
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	02-15.147
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	Banque populaire provençale et corse

Texte intégral

Demandeur(s) à la cassation : M. Félix X…
Défendeur(s) à la cassation : Banque populaire provençale et corse

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X…, qui était porteur d’une carte bancaire émise par la Banque populaire provençale et corse, a demandé à celle-ci la restitution d’une somme de 6 191,97 francs prélevée sur son compte par la société France By Alekx en exécution d’un ordre de paiement qu’il niait avoir donné ;

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, qui est préalable :

Vu l’article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour rejeter la demande de M. X…, le tribunal a retenu que la facturation litigieuse a été effectuée au moyen d’un numéro de code de carte bleue dont la banque ne pouvait vérifier les conditions d’utilisation ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors qu’il n’était pas discuté que le paiement était intervenu, à distance, sans utilisation physique de la carte ni saisie du code confidentiel, le tribunal a modifié les termes du litige et violé le texte susvisé ;

Et sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l’article 1937 du Code civil ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors qu’il n’était pas discuté que le paiement était intervenu à distance, sans utilisation physique de la carte ni saisie du code confidentiel, ce dont il résultait pour la banque l’obligation d’annuler le débit qui était contesté, le tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le dernier grief :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 février 2002, entre les parties, par le tribunal d’instance d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance de Marseille ;

Président : M. Tricot
Rapporteur : M^me Collomp, conseiller
Avocat général : M. Jobard
Avocat(s) : la SCP Richard, M^e Choucroy