Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 janvier 2004, 02-15.219, Publié au bulletin

CA Montpellier 4 décembre 2000

CASS
Cassation 29 janvier 2004

Arguments

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Rejeté
Validité de l'acte de signification de l'ordonnance de référé
La cour a estimé que la validité de l'acte de signification affecte la recevabilité de l'appel et que l'ordonnance ne pouvait pas être exécutée sans notification régulière.

Résumé par Doctrine IA

M. X a fait expulser M. Y sur la base d'une ordonnance de référé, mais un juge de l'exécution a annulé cette expulsion faute de titre exécutoire. M. X a fait appel de cette annulation. La cour d'appel a infirmé le jugement d'annulation, autorisant M. X à vendre les biens mobiliers saisis, en jugeant que l'ordonnance pouvait être exécutée sans signification. M. Y a contesté cette décision en invoquant l'article 503 du nouveau Code de procédure civile, qui stipule que les jugements ne peuvent être exécutés qu'après avoir été notifiés, sauf si l'exécution est volontaire. La Cour de Cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel, estimant que cette dernière avait violé l'article 503 en permettant l'exécution de l'ordonnance sans signification préalable. La Cour de Cassation a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Toulouse et a condamné M. X aux dépens.

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Résumé de la juridiction

Les jugements, même passés en force de chose jugée, ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été régulièrement notifiés, à moins que l’exécution n’en soit volontaire.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 29 janv. 2004, n° 02-15.219, Bull. 2004 II N° 33 p. 26
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	02-15219
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2004 II N° 33 p. 26
Décision précédente :	Cour d'appel de Montpellier, 4 décembre 2000
Précédents jurisprudentiels :	A rapprocher : Chambre civile 2, 25/02/1998, Bulletin 1998, II, n° 60, p. 36 (cassation), et l'arrêt cité.
Textes appliqués :	Nouveau Code de procédure civile 503
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007049273
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Ancel.
Rapporteur :	M. Trassoudaine.
Avocat général :	Premier avocat général : M. Benmakhlouf.
Avocat(s) :	Martine LUC-THALER

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l’article 503 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les jugements, même passés en force de chose jugée, ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été régulièrement notifiés, à moins que l’exécution n’en soit volontaire ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… a fait procéder à l’expulsion de M. Y… sur le fondement d’une ordonnance de référé ; qu’un juge de l’exécution a annulé la procédure d’expulsion ; que M. X… a interjeté appel du jugement ;

Attendu que, pour infirmer le jugement qui avait annulé le procès-verbal d’expulsion faute de titre exécutoire et autoriser M. X… à vendre les biens mobiliers visés dans le procès-verbal d’expulsion, l’arrêt retient que la validité de l’acte de signification de l’ordonnance de référé n’affecte que la recevabilité de l’appel et que cette ordonnance pouvait être exécutée indépendamment de toute signification ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 4 décembre 2000, entre les parties, par la cour d’appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Toulouse ;

Condamne M. X… aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille quatre.