LU

*1DE/05/56/82/78* 2 Der Batrd REPUBLIQUE FRANCAISE Ta sue de AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS M^e Lui Juve TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS R.G. : 2018026274 Jugement prononcé le 01/06/2018 P.C. : P201801290 par sa mise à disposition au greffe

44^e chambre

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL Y Z, dont le siége social est 63 rue Sainte-Anne 75002 Paris (RCS Paris 784 187 197) représentée par son gérant M. Denis Balland, […], présent.

— M^me A B, […], salariée, présente.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 11 mai 2018 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire.

La SARL Y Z est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 784187197 et exerce une activité de fabrication d’articles de joaillerie et bijouterie sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siége social est situé au 63 rue Sainte-Anne 75002 Paris. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet.

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 24 mai 2018.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

— la SARL Y Z emploie 2 salariés.

— son chiffre d’affaires annuel s’élève à 107 854,00 euros.

— le passif s’éléve à 24 606,00 euros dont 17 676,00 euros exigibles.

— l’actif s’élève à 40 461,00 euros dont 1 001,00 euros disponibles,

— le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

— l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

M^me X, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

— forte diminution de l’activité gravure,

— machine de gravure laser hors service et dont la réparation et/ou remplacement sont inenvisageables du fait du chiffre d’affaires trop faible sur ce poste.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir Une procédure de liquidation judiciaire

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris 0 à CHGO 59 052018 11 55 42 Page 1201)

AU NU ROUTE

piques" simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire priseur judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SARL Y Z

63 rue Sainte-Anne 75002 Paris

Activité : fabrication, commerce en gros et en détail de bijouterie, joaillerie, horlogerie et pierres précieuses – sertissage, polissage et tous autres services proposés aux joailliers et autres professionnels de la bijouterie et articles de luxe. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 784187197 1964B05031

Nomme M. Laurent Caniard, juge commissaire. Désigne la SELAFA MJA en la personne de M^e Lucile Jouve, […], mandataire judiciaire liquidateur. Désigne M^e Jean-Jacques Poette, […], commissaire- priseur judiciaire, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Fixe la date de cessation des paiements au 11 mai 2018 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements. Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le | nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être | examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce et invite les

parties à se présenter à l’audience publique du 29 novembre 2018 à 14h00. | Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mais à compter de la publication au BODACC du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances. | Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit. | Dit que les dépens du présent jugement, ainsi que les frais de publicité et de notification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire. | |

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 24 mai 2018 où siégeaient :

M, Laurent Caniard, M^me Pascale Cholmé, M. Patrick Coupeaud.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. Laurent Caniard, président du délibéré et par M^me Christine Gougelet, greffier.

Le greffier Le président

D

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris CHGO 29 052018 11:58:42 Page 2 2 (2) « 1804143105 »