Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 2004, 01-16.910, Publié au bulletin

CA Paris 27 septembre 2001

CASS
Cassation 10 mars 2004

Arguments

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Rejeté
Droit au paiement des honoraires de résultat
La cour a estimé que l'ordonnance du premier président a violé le texte stipulant que l'honoraire de résultat n'est dû que lorsque l'instance est terminée par une décision irrévocable.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a statué en faveur de la condamnation aux dépens de M me Y Z en raison de la cassation de l'ordonnance.

Résumé de la juridiction

Encourt la cassation, l’ordonnance qui fixe un honoraire d’avocat en tenant compte d’un honoraire de résultat, lui-même déterminé en fonction d’une décision juridictionnelle qui, n’étant pas irrévocable, n’avait pas mis fin à l’instance. Seuls un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable, mettant fin à l’instance, ouvrent droit à l’honoraire de résultat convenu au profit de l’avocat.

Commentaires • 3

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 10 mars 2004, n° 01-16.910, Bull. 2004 II N° 102 p. 86
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	01-16910
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2004 II N° 102 p. 86
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 27 septembre 2001
Précédents jurisprudentiels :	A rapprocher : Chambre civile 2, 05/02/2004, Bulletin, II, n° 41, p. 33 (rejet).
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007049336
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Ancel.
Rapporteur :	M. Mazars.
Avocat général :	M. Kessous.
Cabinet(s) :	BOUTET-HOURDEAUX

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur la deuxième branche du moyen unique :

Vu l’article 10 de la loi modifiée du 31 décembre 1971 ;

Attendu que l’honoraire de résultat prévu par convention préalable n’est dû par le client à son avocat que lorsqu’il a été mis fin à l’instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable ;

Attendu, selon l’ordonnance confirmative attaquée rendue par le premier président d’une cour d’appel, que M. X… a chargé M^me Y…

Z…, avocate au barreau de Paris, d’une action en justice contre une société ; qu’il a préalablement conclu avec son conseil une convention d’honoraires, modifiée par des avenants, prévoyant un honoraire de résultat ; qu’un arrêt de la cour d’appel de Versailles du 7 octobre 1999, rectifié le 17 février 2000, ayant accueilli la demande de M. X… et lui ayant accordé des dommages-intérêts, M^me Y…

Z… a présenté à son client une « situation au 31 décembre 1999 » fixant notamment l’honoraire de résultat en considération des sommes allouées par la juridiction ; qu’après avoir reconnu devoir la somme mentionnée dans cette « situation », M. X… a saisi le bâtonnier de l’Ordre des avocats au barreau de Paris en contestation d’honoraires ; que l’arrêt de la cour d’appel de Versailles a fait l’objet d’un pourvoi en cassation ;

Attendu que pour fixer à 898 522 francs HT le montant des honoraires dus à M^me Y…

Z… et à 410 545 francs le solde restant dû compte tenu des provisions déjà versées, l’ordonnance retient que le pourvoi en cassation est un recours spécifique sur lequel l’avocate n’a aucune maîtrise et que, l’arrêt de la cour d’appel de Versailles étant exécutoire, M^me Y…

Z… est en droit d’obtenir le paiement de l’honoraire de résultat prévu dans la convention et ses avenants ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la décision rendue par la cour d’appel de Versailles n’était pas irrévocable, le premier président a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’ordonnance rendue le 27 septembre 2001, entre les parties, par le premier président de la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d’appel d’Orléans ;

Condamne M^me Y…

Z… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X… et de M^me Y…

Z… ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.