Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 février 2004, 01-46.124, Inédit

CA Rennes 4 septembre 2001

CASS
Cassation partielle 18 février 2004

Arguments

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Accepté
Refus de notification des avertissements
La cour a estimé que le refus du salarié de recevoir les lettres notifiant les avertissements et le licenciement ne pouvait fonder le licenciement, ce qui constitue une violation des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel a débouté M. X de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en se basant sur le fait que le salarié s'est refusé à prendre connaissance des avertissements et de la procédure de licenciement. La cour d'appel considère que cette attitude dénote une volonté de nuire à l'entreprise et empêche l'employeur d'exercer son pouvoir disciplinaire. La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel, en relevant que le refus du salarié de recevoir les lettres d'avertissement et de prendre connaissance de la convocation à l'entretien et de la lettre de licenciement ne constitue pas une faute d'insubordination. La cour d'appel a donc violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Caen.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 18 févr. 2004, n° 01-46.124
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	01-46.124
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Rennes, 4 septembre 2001
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007473290
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Sur les parties

Président :	Président : M. CHAGNY conseiller
Parties :	société Point Impression, imprimerie, société à responsabilité limitée

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail, ;

Attendu que M. X…, engagé le 26 juin 1998 par la société Point Impression en qualité de conducteur de presse Offset, a, après avoir fait l’objet le 27 octobre 1998 d’un premier avertissement pour faute professionnelle, et le 30 novembre 1998 d’un second avertissement pour travail mal exécuté, été licencié le 22 janvier 1999 pour « insubordination et refus de suivre les directives » ;

Attendu que pour débouter M. X… de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d’appel retient que le salarié s’est refusé à prendre connaissance des deux avertissements qui lui ont été notifiés et de la procédure de licenciement ; que cette attitude d’opposition dénote une volonté de nuire à l’entreprise et empêche l’employeur d’exercer avec efficacité son pouvoir disciplinaire puisque le salarié se dérobe à tout dialogue ;

Qu’en statuant ainsi, alors que le refus par le salarié de recevoir les lettres lui notifiant des avertissements qu’il n’a par ailleurs pas contestés ne constitue pas une faute d’insubordination, et que le refus de prendre connaissance de la convocation à l’entretien et de la lettre notifiant le licenciement ne peut fonder celui-ci, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu’il a débouté M. X… de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’arrêt rendu le 4 septembre 2001, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Caen ;

Condamne la société Point Impression aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quatre.