Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 janvier 2004, 01-45.445, Inédit

CA Besançon 29 juin 2001

CASS
Cassation 28 janvier 2004

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Non-respect de l'ordre des licenciements
La cour de cassation a estimé que la cour d'appel n'avait pas correctement vérifié si l'employeur avait pris en compte les critères de l'ordre des licenciements, ce qui a conduit à une décision sans base légale.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 28 janv. 2004, n° 01-45.445
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	01-45.445
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Besançon, 29 juin 2001
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007477621
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. CHAGNY conseiller
Parties :	société Moreau, société anonyme

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l’article L. 321-1-1 du Code du travail ;

Attendu que M^me X…, salariée de la société Etablissement Moreau, a été licenciée pour motif économique le 25 novembre 1995 ; qu’elle a saisi la juridiction prud’homale ;

Attendu que pour décider que l’ordre de licenciement avait été respecté par l’employeur, l’arrêt attaqué relève que le compte-rendu du comité d’entreprise démontre que l’employeur a pris en compte l’ensemble des critères visés par les dispositions de l’article L. 321-1-1 du Code du travail, que les questions des membres dudit comité ont porté en particulier sur ces critères, que la convention collective applicable n’ajoute aucun critère à la liste définie par le Code du travail et que l’intéressée ne démontre ni erreur ni fraude à la loi de l’employeur ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il appartient aux juges du fond, saisis d’une demande d’indemnité pour inobservation des règles relatives à l’ordre des licenciements, de rechercher si l’employeur a pris en compte, dans le choix du salarié concerné, les critères de l’ordre des licenciements, peu important l’avis du comité d’entreprise qui ne peut concerner que la situation collective des salariés, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre à lui seul l’admission du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 29 juin 2001, entre les parties, par la cour d’appel de Besançon ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Dijon ;

Condamne la société Moreau aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatre.